La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés un droit d'accès aux renseignements personnels les concernant contenus dans un fichier de renseignements personnels ou à tous autres renseignements personnels les concernant détenus par une institution du gouvernement fédéral.
Demandes d'accès à l'information
Veuillez remplir le formulaire disponible en ligne pour présenter une demande d'accès à l'information et l'envoyer à la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Corporation commerciale canadienne.
Tamara Parschin-Rybkin
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
50, rue O'Connor, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Téléphone : 613-992-4419
Télécopieur : 613-992-2134
trybkin@ccc.ca
À noter : Chaque demande présentée à la Corporation commerciale canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5 dollars canadien émis à l'ordre de la Corporation commerciale canadienne.
Demande de protection des renseignements personnels
Veuillez remplir le formulaire disponible en ligne pour présenter une demande d'accès à l'information et l'envoyer à la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Corporation commerciale canadienne.
Tamara Parschin-Rybkin
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
50, rue O'Connor, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Téléphone : 613-992-4419
Télécopieur : 613-992-2134
trybkin@ccc.ca
Rapports annuel et Rapports statistique de la CCC
2010-2011
2009-2010
2008-2009
Demandes d’accès à l’information traitées
On peut obtenir plus d’information sur la Corporation commerciale canadienne, ses programmes et activités, en communiquant avec:
Renseignements généraux
50, rue O'Connor, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Téléphone: 1-800-748-8191
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