Pour préparer votre soumission
Service d'entrepreneur principal international de la CCC
Actualisation des comptes débiteurs
Structure tarifaire de la CCC
Quand la CCC devrait-elle participer à mes transactions avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement américain?
Suivre l'étape suivante avec la CCC
Comment obtenir plus d'information sur cette possibilité et préparer ma soumission?
Les possibilités de marchés auprès du gouvernement des États-Unis, dont celles du DoD, se trouvent au : Federal Business Opportunities.
Il y a tellement de conditions – comment compléter une proposition?
Les entreprises canadiennes qui n'ont jamais transigé avec le gouvernement américain dans le passé sont souvent étonnées du nombre de conditions qu'il inclut dans ses possibilités. Bien que beaucoup plus de conditions s'appliquent dans cette situation par rapport à la plupart des contrats commerciaux, elles peuvent être interprétées assez facilement avec un peu d'aide.
C'est pourquoi les entreprises qui veulent soumettre des propositions demandent souvent l'aide de la CCC. Nous pouvons aider les entreprises canadiennes à interpréter les nombreuses conditions qui font partie des possibilités, par référence et non par le texte. La CCC peut fournir aux entreprises canadiennes les textes applicables, indiquer ce qu'ils signifient, quel est leur effet sur les entreprises canadiennes, et offrir des conseils sur la façon de répondre.
Bien que vous puissiez avoir accès au guide de référence rapide du Federal Acquisition Regulations (FAR) en direct à http://farsite.hill.af.mil/, il est recommandé que vous laissiez la CCC vous aider à interpréter ce règlement.
J'aimerais avoir de l'aide concernant les conditions de ma possibilité avec le département de la Défense des États-Unis
Communiquez avec la CCC par téléphone au (613) 996-0034, par télécopieur au (613) 995-2121 ou par courriel pour obtenir de l'aide pour interpréter les règlements se trouvant dans votre possibilité.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada a également produit le guide utile intitulé Comment lire une demande de soumission qui peut vous aider à répondre à votre possibilité ainsi qu'un Guide de soumissionnaire.
En tant qu'entreprise canadienne, à quels programmes sociaux suis-je admissible dans ma proposition avec le gouvernement américain?
Les entreprises canadiennes ne sont pas admissibles aux programmes sociaux avec le gouvernement américain à moins qu'elles aient une division américaine et qu'elles payent l'impôt sur le revenu au gouvernement fédéral américain et qu'elles aient un numéro d'identification aux fins de l'impôt aux États-Unis.
En complétant votre soumission, vous remarquerez que la section K qui fait partie de la plupart des soumissions avec le gouvernement américain vous invite à décrire quelle sorte d'entreprise vous êtes, ce qui détermine si vous êtes admissible à des programmes sociaux américains. En fait, les entreprises canadiennes ne peuvent être classifiées que comme « étrangers non-résidents » à moins d'avoir un numéro d'identification aux fins de l'impôt, et elles ne peuvent se réclamer d'être une « petite entreprise » ou de toute autre impartition réservée sociale.
Il est fortement recommandé que vous laissiez la CCC vous aider à remplir la section K de votre possibilité. Il s'agit souvent d'une portion longue et complexe de la soumission et l'entreprise qui présente la soumission est tenue responsable de toute fausse déclaration.
À qui puis-je parler de ma possibilité avec le gouvernement américain?
Si vous avez une question concernant une possibilité qui vous intéresse avec le gouvernement américain, communiquez avec la CCC par téléphone au (613) 996-0034, par télécopieur au (613) 995-2121 ou par courriel.
La CCC peut :
- Vous fournir un formulaire des codes CAGE.
- Vous fournir un formulaire de l'accord des données techniques militaires.
- Vous fournir des instructions sur la façon d'obtenir un numéro de CTI.
- Vous fournir des instructions sur la façon d'obtenir un DUN.
- Appuyer la demande de code CAGE de votre entreprise et la transmettre au ministère de la Défense nationale.
Si vous, ainsi que votre acheteur, ne connaissez pas bien la CCC et ses services, nous pouvons également vous offrir une documentation.
Comment préparer mon entreprise à faire des affaires avec le gouvernement américain?
Pour vendre au gouvernement américain, les entreprises canadiennes doivent être inscrites au registre central des entrepreneurs (RCE). Poursuivez votre lecture pour apprendre comment la CCC peut vous aider dans ce domaine.
S’inscrire auprès du registre central des entrepreneurs
L’inscription au RCE est obligatoire afin que toute entreprise puisse recevoir un contrat auprès d’un organisme du gouvernement fédéral américain. Une première étape du processus d’enregistrement consiste à obtenir un NCAGE Code, SIC Code et/ou un NAICS, et un DUN.
Les entreprises canadiennes peuvent s’inscrire en visitant le site du RCE.
Pour obtenir un formulaire de demande de code NCAGE
Un code NCAGE est un code de spécification d'entité commerciale et gouvernementale de l'OTAN qui indique qui vous êtes et où votre entreprise est située. Vous avez besoin de ce code avant de pouvoir faire des affaires avec le gouvernement fédéral américain ainsi qu'avec les forces de la Défense d'autres pays membres de l'OTAN. Il vous permet également d'inscrire votre entreprise au registre central des entreprises (RCE) du gouvernement américain.
Pour obtenir un code NCAGE (en anglais seulement), téléchargez le formulaire de code NCAGE et transmettez le formulaire rempli à la CCC au 1100 – 50, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0S6, télécopiez-le au (613) 995-2121 ou transmettez-le par courriel à Michael Hahn ou Diane Brisson.
Pour obtenir l'appui de la CCC de votre demande de code NCAGE
Après que votre formulaire de code NCAGE a été rempli et transmis à la CCC, nous appuyons votre entreprise et nous transmettons votre demande au ministère de la Défense nationale canadien pour faire assigner un code. Le processus nécessite trois à quatre jours.
Comment obtenir un numéro de CTI
Les codes de la Classification type des industries indiquent le type de produit ou de service que votre entreprise offre. Vous pouvez obtenir votre code à www.theodora.com/sic_index.html.
Comment obtenir un code SCIAN
Bien que le code SCIAN ne soit pas utilisé souvent, il peut donner à l'acheteur une meilleure idée de ce que vous faites, et il diffère du numéro de CTI parce qu'il prend en considération combien d'employés vous avez et votre revenu annuel. Vous pouvez déterminer votre code SCIAN en visitant le site de conversion du CTI au SCIAN du département de la Défense des États-Unis et en inscrivant votre code CTI.
Comment obtenir un DUN
Un DUN, ou un numéro Dun and Bradstreet, vous donne accès à une base de données d'information sur les entreprises, et il est nécessaire pour poursuivre des possibilités du gouvernement fédéral américain. Vous pouvez obtenir ce numéro en appelant le 1-800-463-6362 (8 h à 19 h, HNE).
Pour obtenir une autorisation de sécurité pour votre entreprise et ses employés
Dans votre contrat d'exportation, on peut exiger que votre entreprise et ses employés aient une autorisation de sécurité accordée par le Secteur de la sécurité industrielle (SSI), une organisation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Visitez le site web du SSI pour en apprendre davantage sur le processus de contrôle de sécurité. Vous devriez garder à l'esprit qu'il faut du temps pour obtenir une autorisation de sécurité et que le contrôle de sécurité nécessite l'appui d'un ministère ou organisme du gouvernement fédéral canadien.
Y a-t-il des contrôles des exportations pour vendre mon produit ou service au gouvernement américain?
Il existe encore des contrôles des exportations pour certains produits ou services vendus au gouvernement américain, visitez le site web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Licences et contrôles à l'exportation afin de déterminer si vous devez satisfaire aux diverses exigences canadiennes et américaines concernant le transfert et la réexportation d'articles contrôlés. Les entreprises canadiennes intéressées à exporter certains produits de technologie de pointe ou de défense doivent porter une attention particulière à ces exigences
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Service d'entrepreneur principal international de la CCC
La CCC signe un contrat avec un acheteur gouvernemental étranger et un autre avec l'exportateur canadien. En tant qu'intermédiaire, elle s'assure que le contrat est exécuté selon les conditions de l'entente et transfère les obligations contractuelles à l'exportateur canadien.
Il en résulte un solide contrat de gouvernement à gouvernement aux meilleures conditions possibles pour toutes les parties concernées. De plus, la CCC s'occupe d'établir et de maintenir l'échéancier des paiements de l'acheteur gouvernemental étranger à l'exportateur canadien, assurant ainsi des versements prévisibles et rapides.
Le Service d'entrepreneur principal international de la CCC vous permet non seulement de tirer avantage de tous les services (promotion du projet, préparation de la soumission, structuration et négociation du contrat et surveillance et administration du contrat), mais offre également à l'acheteur une garantie de bonne exécution appuyée par le gouvernement.
Lorsque la CCC agit comme entrepreneur principal, vous soumettez votre réponse à la possibilité directement à l'acheteur, une copie complète de votre réponse, y compris une proposition de prix complète, étant transmise à la CCC. La CCC analyse la soumission, détermine votre capacité technique d'exécuter le travail ainsi que la stabilité administrative et financière de votre entreprise. Dans certains cas, le caractère raisonnable du prix et votre capacité d'exécuter le contrat sont également vérifiés sur demande par le gouvernement américain. Ce processus aide la CCC à soutenir votre soumission.
Lorsque la CCC est satisfaite de votre soumission, elle vous transmettra une lettre d'appui, ce qui signifie que le gouvernement du Canada indique que si cette offre est acceptée, il garantit le rendement du contrat au prix proposé et selon le délai de livraison, minimisant ou éliminant les préoccupations relatives à l'évaluation des risques que l'acheteur peut avoir s'il transige avec une entreprise canadienne.
Si l'offre est acceptée, l'acheteur adjuge le contrat à la CCC qui, en retour, sous-traite à 100 % avec vous en émettant un Contrat interne. C'est particulièrement avantageux pour les plus petites entreprises : malgré le fait que le produit ou le service est exporté, les comptes à recevoir demeurent internes avec la CCC et non avec un acheteur lointain. Le fait que vos comptes à recevoir demeurent internes est souvent nécessaire pour que les institutions financières les considèrent comme un avoir. Les comptes à recevoir étrangers sont souvent considérés par les institutions financières comme ayant peu de valeur, ce qui fait que vos finances semblent moins favorables.
Vous exécutez conformément aux modalités du contrat interne et vous facturez ensuite la CCC. Par la suite, la CCC vous paye conformément aux modalités du contrat, et facture et recouvre auprès de l'acheteur.
Ce service peut vous être offert en contrepartie de frais de service, et il comprend les activités suivantes pour vous aider à obtenir les meilleures conditions possibles et à gérer votre projet :
- Émettre une lettre d'introduction à votre demande.
- Émettre une lettre de référence (à inclure dans votre proposition) à votre demande.
- Émettre une lettre de soutien (habituellement au moment des négociations).
- Stage d'initiation au pays (pour présenter votre acheteur éventuel à la CCC).
- Signer le contrat principal avec l'acheteur.
- Signer le contrat interne avec votre entreprise.
- Gérer la prestation des étapes d'exécution de votre entreprise.
- Gérer l'acceptation de l'exécution de l'acheteur.
- Traiter tous les paiements conformément aux modalités du contrat.
Si vous, ou votre acheteur, ne connaissez pas bien la CCC et ses services, nous pouvons vous offrir une documentation.
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Actualisation des comptes débiteurs
Les entreprises canadiennes ayant des comptes débiteurs pour un contrat avec la CCC ont accès au paiement immédiat de leurs factures grâce à l'actualisation des comptes débiteurs. Cela vous permet de vous acquitter de vos obligations financières immédiates sans augmenter votre endettement.
Si vous avez un contrat avec la CCC que vous avez exécuté, si les produits ont été acceptés à la satisfaction de votre acheteur, l'actualisation des comptes débiteurs peut être la solution pour vous éviter d'attendre l'argent. Pour obtenir plus de détails, communiquez avec votre agent de projet à la CCC.
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Structure tarifaire de la CCC
Comment fonctionne la structure tarifaire de la CCC?
Lorsque la CCC assume le rôle d'entrepreneur principal, les coûts variables sont calculés en tenant compte d'un certain nombre de conditions, notamment des aspects comme la durée et la complexité du contrat. Des mesures plus intangibles du risque géopolitique de l'environnement du contrat, de l'expérience de l'entreprise en gestion, du produit à exporter, du ratio entre l'importance du contrat et les capitaux propres de l'entreprise et des références des gouvernements étrangers sont également considérées. Enfin, on détermine s'il est probable qu'un représentant de la CCC devra voyager pour rencontrer l'acheteur et, si c'est le cas, combien de fois.
Pourquoi la CCC m'impose-t-elle des frais pour utiliser ses services?
Afin de répondre aux besoins exprimés des clients et de maintenir notre capacité de servir les exportateurs, la CCC a mis en œuvre une approche plus commerciale basée sur la valeur pour la prestation et le prix de ses services.
La CCC emploie une équipe de professionnels des contrats d'exportation qui ont une connaissance spécialisée du domaine des affaires internationales que vous poursuivez, et ils seront ravis d'appliquer leur expertise pour vous aider à réaliser votre projet.
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Quand la CCC devrait-elle participer à mes transactions avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement américain?
La CCC développe des solutions d'exportation gagnantes. Nous pouvons améliorer les modalités de votre contrat et réduire ce qu'il en coûte pour faire des affaires.
Comment pouvons-nous vous aider à économiser de l'argent lorsque vous avez un contrat international? Lorsque la CCC assume le rôle d'entrepreneur principal :
- Nous négocions un contrat qui exclut ou réduit l'exigence d'acheter une garantie de bonne exécution de votre banque.
- La CCC traitera votre facture conformément au contrat interne.
- Vous économiserez pour les frais de gestion du contrat, la CCC surveillant et administrant votre projet.
- Vous et votre acheteur bénéficierez de notre garantie de bonne exécution du contrat appuyée par le gouvernement.
L'échange électronique des données (EED) est devenu très répandu au gouvernement américain, lui permettant de transmettre des documents contractuels entre deux systèmes informatiques et d'éliminer la nécessité de transmettre par courrier, par télécopieur ou par courriel ces documents.
Un avantage de l'impartition par la CCC est qu'elle a la même capacité. Puisque le système de la CCC est compatible avec celui du gouvernement américain, nous pouvons vous assurer que vous recevrez les documents contractuels promptement plutôt que de devoir attendre jusqu'à deux semaines pour les recevoir.
Contactez-nous pour obtenir de l'aide :
- Lorsque vous avez identifié une vente impliquant un gouvernement étranger, une organisation internationale ou un acheteur du secteur privé et que vous êtes intéressé à poursuivre la possibilité.
- Lorsque vos produits ou services ne sont pas bien connus de l'acheteur et que vous avez besoin de la crédibilité du gouvernement du Canada pour conclure la vente parce que votre client n'aurait pas l'assurance accrue que le contrat sera exécuté selon ses modalités.
- Lorsque vous vous préoccupez des conditions de l'acheteur, par exemple l'exigence d'une garantie de bonne exécution.
- Lorsque votre acheteur pourrait être intéressé à une transaction de gouvernement à gouvernement pour votre produit ou service.
- Lorsque vous avez besoin d'aide pour comprendre les procédures d'approvisionnement et la réglementation du gouvernement étranger.
- Lorsque vous vous préoccupez de la complexité d'une vente et que vous avez besoin de conseils pratiques.
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Suivre l'étape suivante avec la CCC
Pour mettre tout le poids du Canada au service de vos exportations, communiquez avec la CCC et laissez nos professionnels de l'impartition expérimentés se joindre à votre équipe et appliquer leur expertise pour vous aider.
Si vous connaissez déjà ceux de nos services que vous voulez utiliser, téléchargez et remplissez notre formulaire de demande de services aux exportateurs de la CCC.
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