Pour préparer votre soumission
Présenter votre soumission
Actualisation des comptes débiteurs
Structure tarifaire de la CCC
Pourquoi la CCC participe-t-elle à mes transactions avec la NASA?
Comment obtenir plus d'information sur cette possibilité et préparer ma soumission?
Les possibilités de marchés auprès du gouvernement des États-Unis, dont celles du DoD, se trouvent au : Federal Business Opportunities.
Il y a tellement de conditions – comment compléter une proposition?
Les entreprises canadiennes qui n'ont jamais transigé avec le gouvernement américain dans le passé sont souvent étonnées du nombre de conditions qu'il inclut dans ses possibilités. Bien que beaucoup plus de conditions s'appliquent dans cette situation par rapport à la plupart des contrats commerciaux, elles peuvent être interprétées assez facilement avec un peu d'aide.
C'est pourquoi les entreprises qui veulent soumettre des propositions demandent souvent l'aide de la CCC. Nous pouvons aider les entreprises canadiennes à interpréter les nombreuses conditions qui font partie des possibilités, par référence et non par le texte. La CCC peut fournir aux entreprises canadiennes les textes applicables, indiquer ce qu'ils signifient, quel est leur effet sur les entreprises canadiennes, et offrir des conseils sur la façon de répondre.
Bien que vous puissiez avoir accès au Federal Acquisition Regulations (FAR) ainsi qu'au NASA Federal Acquisition Regulations Supplement (NFARS) rapidement en direct à http://farsite.hill.af.mil/, il est fortement recommandé que vous laissiez la CCC vous aider à interpréter ces règlements.
Je voudrais de l'aide concernant les conditions de ma possibilité avec la NASA
Communiquez avec Gabriela Gref-Innes à la CCC par téléphone (613) 947-1414, par télécopieur (613) 995-2121, ou par courriel
pour obtenir de l'aide pour interpréter les règlements s'appliquant à votre possibilité avec la NASA.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada a également produit le guide utile intitulé
Comment lire une demande soumission qui peut vous aider à répondre à votre possibilité ainsi qu'un Guide de soumissionnaire.
En tant qu'entreprise canadienne, à quels programmes sociaux suis-je admissible dans ma proposition avec le gouvernement américain?
Les entreprises canadiennes ne sont pas admissibles aux programmes sociaux avec le gouvernement américain à moins qu'elles aient une division américaine et qu'elles payent l'impôt sur le revenu au gouvernement fédéral américain et qu'elles aient un numéro d'identification aux fins de l'impôt aux États-Unis.
En préparant votre soumission, vous remarquerez que la section sur la représentation et l'accréditation vous invite à décrire quelle sorte d'entreprise vous avez, ce qui détermine si vous êtes admissible à des programmes sociaux américains. En fait, les entreprises ne peuvent se classifier que comme « étrangers non résidents » à moins d'avoir un NIV, et elles ne peuvent pas se qualifier comme « petites entreprises » ou pour toute autre impartition réservée sociale.
Il est fortement recommandé que vous laissiez la CCC vous aider à remplir cette section de votre possibilité. Il s'agit souvent d'une portion longue et complexe de la soumission et l'entreprise qui présente la soumission est tenue responsable des fausses déclarations.
En analysant les réponses aux possibilités, la NASA accorde-t-elle la préférence aux fournisseurs des États-Unis?
Oui. Lorsque votre entreprise soumet une proposition pour une possibilité avec la NASA, vous le ferez sans ajouter des droits au prix puisque le contrat consécutif serait en franchise de droits en vertu de la Lettre d'entente NASA-CCC.
Toutefois, en considérant la proposition d'une entreprise canadienne pour une possibilité, l'agent d'approvisionnement de la NASA ajoutera le prix des droits au montant de la soumission et évaluera ce montant supérieur en regard des autres réponses américaines qu'il a reçues. Si l'offre canadienne est acceptée, la valeur du contrat est établie au prix de la soumission, et non au prix de la soumission plus les droits. C'est ainsi que la NASA accorde une préférence à l'évaluation aux sources nationales d'approvisionnement par rapport aux fournisseurs internationaux éventuels.
À qui puis-je parler de ma possibilité avec la NASA?
Si vous avez une question concernant une possibilité que vous êtes intéressé à poursuivre avec la NASA, communiquez avec Gabriela Gref-Innes à la CCC par téléphone au (613) 947-1414, par télécopieur au (613) 995-2121 ou par courriel à
.
Vous pouvez aussi communiquer avec CCC pour vous aider à poursuivre une possibilité avec le gouvernement américain par téléphone au (613) 996-0034, par télécopieur au (613) 995-2121, ou par courriel.
La CCC peut :
- Vous fournir un formulaire des codes CAGE.
- Vous fournir un formulaire de l'accord des données techniques militaires.
- Vous fournir des instructions sur la façon d'obtenir un numéro de CTI.
- Vous fournir des instructions sur la façon d'obtenir un DUN.
- Appuyer la demande de code CAGE de votre entreprise et la transmettre au ministère de la Défense nationale.
Comment préparer mon entreprise à faire des affaires avec le gouvernement américain?
Pour vendre au gouvernement américain, les entreprises canadiennes doivent être inscrites au registre central des entrepreneurs (RCE). Poursuivez votre lecture pour apprendre comment la CCC peut vous aider dans ce domaine.
S’inscrire auprès du registre central des entrepreneurs
L’inscription au RCE est obligatoire afin que toute entreprise puisse recevoir un contrat auprès d’un organisme du gouvernement fédéral américain. Une première étape du processus d’enregistrement consiste à obtenir un NCAGE Code, SIC Code et/ou un NAICS, et un DUN.
Les entreprises canadiennes peuvent s’inscrire en visitant le site du RCE.
Pour obtenir un formulaire de demande de code NCAGE
Un code NCAGE est un code de spécification d'entité commerciale et gouvernementale de l'OTAN qui indique qui vous êtes et où votre entreprise est située. Vous avez besoin de ce code avant de pouvoir faire des affaires avec le gouvernement fédéral américain ainsi qu'avec les forces de la Défense d'autres pays membres de l'OTAN. Il vous permet également d'inscrire votre entreprise au registre central des entreprises (RCE) du gouvernement américain.
Pour obtenir un code NCAGE, téléchargez le formulaire de code NCAGE et transmettez le formulaire rempli à la CCC au 1100 – 50, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0S6, télécopiez-le au (613) 995-2121 ou transmettez-le par courriel à Michael Hahn ou Diane Brisson.
Pour obtenir l'appui de la CCC de votre demande de code NCAGE
Après que votre formulaire de code NCAGE a été rempli et transmis à la CCC, nous appuyons votre entreprise et nous transmettons votre demande au ministère de la Défense nationale canadien pour faire assigner un code. Le processus nécessite trois à quatre jours.
Comment obtenir un numéro de CTI
Les codes de la Classification type des industries indiquent le type de produit ou de service que votre entreprise offre. Vous pouvez obtenir votre code à www.theodora.com/sic_index.html.
Comment obtenir un code SCIAN
Bien que le code SCIAN ne soit pas utilisé souvent, il peut donner à l'acheteur une meilleure idée de ce que vous faites, et il diffère du numéro de CTI parce qu'il prend en considération combien d'employés vous avez et votre revenu annuel. Vous pouvez déterminer votre code SCIAN en visitant le site de conversion du CTI au SCIAN du département de la Défense des États-Unis et en inscrivant votre code CTI.
Comment obtenir un DUN
Un DUN, ou un numéro Dun and Bradstreet, vous donne accès à une base de données d'information sur les entreprises, et il est nécessaire pour poursuivre des possibilités du gouvernement fédéral américain. Vous pouvez obtenir ce numéro en appelant le 1-800-463-6362 (8 h à 19 h, HNE).
Comment préparer mon entreprise à faire des affaires avec la National Aeronautics and Space Administration (NASA)?
Pour exécuter des contrats de fabrication pour la NASA, on peut vous demander d'avoir un numéro de Military Critical Technical Data (données techniques critiques militaires). Poursuivez votre lecture pour apprendre comment obtenir un de ces numéros.
Pour obtenir un formulaire d'accord de données techniques militaires (DD2345 ou BMA)
Le Bureau mixte d'agrément (BMA) canado-américain assigne un numéro de données techniques critiques militaires aux entreprises canadiennes devant avoir accès à des documents protégés ou devant visiter des établissements militaires américains. Téléchargez et remplissez le formulaire de l'accord de données techniques militaires (disponible en anglais seulement).
Où transmettre votre formulaire d'accord de données techniques militaires
Transmettez le formulaire original signé accompagné d'une preuve d'incorporation ou de légalité (votre licence d'exploitation provinciale, le certificat de constitution, les statuts constitutifs, le numéro d'identification de la taxe fédérale ou de vente) directement au Bureau mixte d'agrément canado-américain, au Defense Logistics Services Centre, Federal Centre, Battle Creek, MI, USA 40917-3084.
Pour obtenir une autorisation de sécurité pour votre entreprise et ses employés
Dans votre contrat d'exportation, on peut exiger que votre entreprise et ses employés aient une autorisation de sécurité accordée par le Secteur de la sécurité industrielle (SSI), une organisation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Visitez le site web du SSI pour en apprendre davantage sur le processus de contrôle de sécurité. Vous devriez garder à l'esprit qu'il faut du temps pour obtenir une autorisation de sécurité et que le contrôle de sécurité nécessite l'appui d'un ministère ou organisme du gouvernement fédéral canadien.
Y a-t-il des contrôles à l'exportation pour vendre mon produit ou service au gouvernement américain?
Il existe encore des contrôles des exportations pour certains produits ou services vendus au gouvernement américain, visitez le site web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Licences et contrôles à l'exportation afin de déterminer si vous devez satisfaire aux diverses exigences canadiennes et américaines concernant le transfert et la réexportation d'articles contrôlés. Les entreprises canadiennes intéressées à exporter certains produits de technologie de pointe ou de défense doivent porter une attention particulière à ces exigences.
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Service d'entrepreneur principal de la CCC pour les ventes au département de la Défense des États-Unis et à la NASA
La CCC se spécialise dans les ventes au département de la Défense des États-Unis et à la NASA par son Service d'entrepreneur principal, ces ventes ayant lieu dans le cadre de l'Accord sur le partage de la production de défense (DPSA) canado-américain ou de la lettre d'entente NASA-CCC. Le fait de travailler avec nous vous donne un accès privilégié à l'un des plus importants marchés d'approvisionnement au monde et offre des avantages supplémentaires qui comprennent la renonciation aux normes comptables américaines, la renonciation aux exigences de soumettre les données sur le coût et le prix au département de la Défense des États-Unis et la renonciation aux règlements de la Buy America Act.
La participation de la CCC à votre projet est discrétionnaire, mais la NASA peut préférer la CCC comme entrepreneur principal pour acheter des produits ou services d'entreprises canadiennes.
Avec la CCC comme entrepreneur principal, vous soumettez votre réponse à la possibilité directement à l'acheteur, une copie complète de votre réponse, y compris une proposition de prix, devant parvenir à la CCC. La CCC analyse la soumission, détermine votre capacité d'exécuter le travail et la stabilité administrative et financière de votre entreprise. Dans certains cas, le caractère raisonnable du prix et votre capacité de compléter la soumission sont également vérifiés sur demande du gouvernement américain. Ce processus aide la CCC à appuyer votre soumission.
La CCC connaît votre acheteur du gouvernement américain
Un des rôles de la CCC est de conseiller l'acheteur du gouvernement américain sur la façon de faire affaire avec les entreprises canadiennes dans le cadre du DPSA et de la lettre d'entente NASA-CCC. Parfois, l'acheteur n'a pas l'habitude de faire affaire avec le Canada et ne sait pas que la CCC accomplit beaucoup de son travail de diligence raisonnable pour lui ou que les entreprises canadiennes doivent être considérées pour toutes les intentions et les sources d'approvisionnement nationales. Les représentants de la CCC sont fréquemment en contact avec les acheteurs américains, les informant sur les avantages d'acheter auprès d'entreprises canadiennes ainsi que des divers accords commerciaux qui existent entre le Canada et les États-Unis.
Quel genre de relation aurai-je avec la CCC comme entrepreneur principal si ma soumission est acceptée?
Après que la CCC est satisfaite de votre soumission, nous endossons votre offre à l'acheteur américain. Cela signifie que le gouvernement du Canada déclare que cette offre est acceptée; il garantit la bonne exécution du contrat au prix proposé et selon l'échéancier, minimisant ou éliminant les préoccupations concernant l'évaluation du risque que l'acheteur peut avoir s'il fait affaire avec une entreprise canadienne.
Si l'offre est acceptée, l'acheteur adjuge le contrat à la CCC qui, en retour, sous-traite à 100 % avec vous en adjugeant un contrat interne . C'est particulièrement avantageux pour les plus petites entreprises : malgré le fait que le produit ou le service est exporté, les comptes débiteurs demeurent internes avec la CCC et non avec un acheteur lointain. Le fait que vos comptes débiteurs demeurent internes est souvent nécessaire pour que les institutions financières les considèrent comme un avoir. Les comptes débiteurs étrangers sont souvent considérés par les institutions financières comme ayant peu de valeur, faisant en sorte que vos finances semblent moins favorables.
Vous exécutez conformément aux modalités du contrat interne et vous facturez ensuite la CCC. Par la suite, vous êtes payés par la CCC conformément aux modalités du contrat, qui en retour, facture et recouvre auprès de l'acheteur.
Qu'est-ce que j'obtiens en faisant partie du service d'entrepreneur principal pour les ventes au département de la Défense des États-Unis ou à la NASA?
Ce service vous est offert sans frais et comprend les activités suivantes pour vous aider à gagner la possibilité aux meilleures conditions possibles et à gérer votre projet:
- Fournir une proposition de la CCC et un agent de la CCC comme contact pour votre entreprise.
- Transmettre la lettre d'accusé de réception de l'offre à la NASA et vous en transmettre une copie.
- Coordonner l'examen technique, administratif et financier de votre entreprise par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
- Émettre l'endossement selon le NFARS à l'acheteur de la NASA et vous en transmettre une copie.
- Transmettre le préavis d'adjudication à votre entreprise si la CCC obtient le contrat.
- Transmettre le contrat principal à TPSGC.
- Payer vos réclamations et vos factures (dans les 30 jours de la réception d'une facture).
- Au besoin, compléter les documents de clôture du marché après que TPSGC complète la vérification financière pour le temps et les matériaux.
Service supplémentaire que vous pouvez demander
L'échange électronique des données (EED) est devenu très répandu au gouvernement américain, lui permettant de transmettre des documents contractuels entre deux systèmes informatiques et d'éliminer la nécessité de transmettre par courrier, par télécopieur ou par courriel ces documents.
Un avantage de l'impartition par la CCC est qu'elle a la même capacité. Puisque le système de la CCC est compatible avec celui du gouvernement américain, nous pouvons vous assurer que vous recevrez les documents contractuels promptement plutôt que de devoir attendre jusqu'à deux semaines pour les recevoir.
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Actualisation des comptes débiteurs
Les entreprises canadiennes ayant des comptes débiteurs pour un contrat avec la CCC ont accès au paiement immédiat de leurs factures grâce à l'actualisation des comptes débiteurs. Cela vous permet de vous acquitter de vos obligations financières immédiates sans augmenter votre endettement.
Si vous avez un contrat avec la CCC que vous avez exécuté, si les produits ont été acceptés à la satisfaction de votre acheteur, l'actualisation des comptes débiteurs peut être la solution pour vous éviter d'attendre l'argent. Pour obtenir plus de détails, communiquez avec votre agent de projet à la CCC.
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Structure tarifaire de la CCC
Comment fonctionne la structure tarifaire de la CCC pour les ventes au département de la Défense des États-Unis et à la NASA?
Le service d'entrepreneur principal de la CCC pour les ventes au département de la Défense des États-Unis et à la NASA vous est offert, ainsi qu'à votre acheteur sans frais.
Les services contractuels obligatoires offerts dans le cadre de l'Accord sur le partage de la production de défense (DPSA) ou de la lettre d'entente NASA-CCC continuent d'être financés par les allocations gouvernementales. Si vous poursuivez une possibilité avec le département de la Défense des États-Unis ou la NASA et si vous voulez retenir les services d'un gestionnaire de projet pour vous aider à préparer votre soumission, notre service en contrepartie de frais s'appliquerait.
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Pourquoi la CCC participe-t-elle à mes transactions avec la NASA?
La CCC et la National Aeronautics and Space Administration (NASA) – lien par une lettre d'entente de la NASA et de la CCC
Depuis 1956, la CCC offre un accès privilégié des exportateurs canadiens au marché de l'aérospatial et de la défense dans le cadre de l'Accord sur le partage de la production de défense (DPSA) entre le Canada et les États-Unis et la Lettre d'entente NASA-CCC. La lettre, d'abord signée en 1960, établit les politiques et les procédures concernant l'administration des contrats conclus avec la CCC, permettant aux entreprises canadiennes d'obtenir que la CCC assume le rôle d'entrepreneur principal.
L'accord entre la NASA et la CCC prévoit l'utilisation discrétionnaire de la CCC comme entrepreneur principal pour la NASA.
Quand la CCC participe-t-elle à mes transactions avec la NASA?
La participation de la CCC est discrétionnaire, bien que la NASA puisse préférer que la CCC agisse comme entrepreneur principal lorsqu'elle achète des produits ou services d'entreprises canadiennes.
Lorsque la CCC agit comme entrepreneur principal – en signant un contrat avec l'acheteur étranger et un contrat correspondant avec l'exportateur – votre client étranger obtient une garantie de bonne exécution appuyée par le gouvernement.
Votre entreprise bénéficiera également de l'application des règles d'approvisionnement canadiennes, ce qui comprend la renonciation aux normes de comptabilisation américaines pour les contrats, la renonciation aux exigences de soumettre les données sur le coût et le prix à la NASA, et la renonciation aux règlements de la Buy America Act.
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