L'approvisionnement militaire au Canada en un tour de main
Les spécialistes de la négociation des contrats du département de la Défense (DoD) des États-Unis ont accès gratuitement aux services d'aide à l'approvisionnement de la Corporation commerciale canadienne (CCC). En vertu de l'Accord sur le partage de la production de défense (APPD) et du Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS), la CCC a le mandat d'aider le DoD américain à s'approvisionner en matériel militaire auprès des fournisseurs canadiens.
La CCC à votre service
- Une base d'approvisionnement élargie : La CCC fait connaître vos besoins aux fournisseurs canadiens, vous assurant ainsi d'obtenir les prix les plus concurrentiels;
- Des fournisseurs qualifiés seulement : La CCC examine les capacités techniques, administratives et financières de chaque fournisseur canadien pour s'assurer que les produits et services seront conformes au cahier des charges et livrés dans les délais et les budgets prévus;
- Des prix certifiés « équitables et raisonnables » : La CCC analyse les prix des biens et services selon la politique du gouvernement du Canada sur les coûts et les marges bénéficiaires pour s'assurer qu'ils sont équitables et raisonnables;
- Surveillance du rendement contractuel : Pour que tout se déroule bien, la CCC surveille la qualité et la progression des travaux réalisés en réponse à vos besoins, notamment en coordonnant les inspections effectuées par le MDN et les vérifications et l'acceptation par le bureau de l'Amérique de la Defence Contract Management Agency (DCMA) pour s’assurer d’une livraison réussie;
- Un fardeau administratif allégé : La CCC vérifie les factures présentées par le fournisseur et règle les divergences éventuelles, allégeant ainsi quelque peu le fardeau administratif associé à un contrat complexe ou de longue durée;
- Des vérifications d'assistance sur demande : La CCC procède à des vérifications d'assistance à la demande de ses clients.
L'APPD et le rôle de la CCC dans un complexe industriel du secteur de la défense nord-américain intégré
Historiquement, la coopération traditionnelle entre le Canada et les États-Unis pour la défense mutuelle de l'Amérique du Nord a confirmé, avec les accords entre les deux gouvernements, que l'industrie canadienne avait un rôle à jouer dans la définition, la production, l'approvisionnement visant à combler les besoins du DoD américain. Les efforts en ce sens ont abouti en 1956 à la signature de l'Accord sur le partage de la production de défense (APPD).
L'Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis (1956)
En vertu de l'APPD, conclu en 1956, le DoD américain achète des biens et des services de fournisseurs canadiens par l'intermédiaire de la CCC. Par ses services de contrats de gouvernement à gouvernement, la CCC joue le rôle d'entrepreneur principal et garantit au DoD l'exécution des contrats. Un accord semblable a été conclu avec la NASA en 1960.
L'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense entre le Canada et les États-Unis (1963)
Depuis 1963, l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (DDSA) favorise le financement conjoint de projets de recherche-développement avec des entrepreneurs canadiens aux premiers stades du développement technologique pour la défense. Cet accord permet au Canada et aux États-Unis de financer conjointement la recherche pour la défense lorsqu'une entreprise canadienne se voit octroyer un contrat de mise au point d'une nouvelle technologie.
Garantie d'exécution du contrat
Lorsque le DoD américain achète des biens et services en provenance du Canada et que la CCC joue le rôle d'entrepreneur principal, le DoD obtient une garantie d'exécution du contrat, selon les modalités et conditions de ce dernier, soutenue par le gouvernement du Canada. Il s'assure ainsi que le cahier des charges et les conditions générales du contrat seront respectés. La CCC signe un contrat domestique distinct avec le fournisseur canadien chargé de répondre aux besoins du DoD américain.
La CCC : un rouage important de votre système d'approvisionnement
La CCC fait partie du système d'approvisionnement du DoD américain, comme il est indiqué dans le DFARS 225.870
« Tous les achats de matériel de défense de plus du seuil d'acquisition simplifié en provenance du Canada doivent passer par la Corporation commerciale canadienne (CCC). » [traduction]
La CCC est aussi le point de contact des responsables de l'approvisionnement du DoD américain et du bureau de la Defence Contract Management Agency (DCMA) à Ottawa (Canada).
| Règlements états-uniens en matière d’approvisionnement qui touchent la CCC |
DFAR 225.870 |
Passation de contrats avec des fournisseurs canadiens pour des achats de plus du seuil d'acquisition simplifié |
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DFAR 225.870-1(a) |
Les contrats accordés à la CCC sont garantis par le gouvernement du Canada |
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DFAR 225.870-2(a) |
Les fournisseurs canadiens sont inscrits sur les listes de fournisseurs du DoD à la demande de la CCC |
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DFAR 225.870-4(a) |
Les achats auprès de fournisseurs canadiens doivent passer par la CCC |
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DFAR 225.872-1 |
Exonération des prescriptions du « Buy America Act » |
Le matériel et les fournitures d'origine canadienne qui entrent dans la fabrication du matériel militaire sont exemptés par le DoD américain. |
DFAR 252.225-7013 |
Admission des produits en franchise |
La plupart des produits canadiens importés aux États-Unis à des fins militaires sont exonérés des droits de douane américains à quelques exceptions près. |
DFAR 215.403-1(4)(A) |
Exonération de l’exigence pour la CCC de fournir des données sur les prix et les coûts |
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FAR 30.201 |
Exonération des normes américaines de comptabilité du prix de revient pour les contrats de la CCC (48CFR +9903.201-1(B)(4)) |
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En 1985, le Canada et les États-Unis ont réitéré leur engagement à l'égard de l'APPD, ce qui a mené à la création d'un organisme bilatéral, la North American Defence Industrial Base Organization, aujourd'hui l'Organisation de l’infrastructure nord-américaine de la technologie et de l’industrie (NATIBO). Plus récemment, dans une déclaration du Pentagone datée du 27 février 2006, le DoD américain a réitéré son engagement envers la coopération économique canado-américaine pour la défense.
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