Qu’est-ce que le modèle de passation de marchés gouvernement à gouvernement (GàG)?

Qu’est-ce que la passation de contrats gouvernement à gouvernement (GàG)?

La passation de contrats gouvernement à gouvernement (GàG) — aussi appelée passation de contrats intergouvernementale — est un modèle d’approvisionnement dans lequel une entité gouvernementale conclut un contrat commercial directement avec une autre entité gouvernementale pour la fourniture de biens, de services ou de solutions intégrées.

Contrairement à l’approvisionnement public conventionnel, où un gouvernement conclut directement un contrat avec un fournisseur privé dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel, les contrats GàG placent le gouvernement vendeur (ou un organisme mandaté par le gouvernement) comme contrepartie contractuelle et, dans de nombreux cas, comme maître d’œuvre responsable de l’exécution, de la supervision et de la livraison.

Les contrats GàG sont couramment utilisés pour des approvisionnements complexes, à haut risque ou stratégiquement sensibles, notamment dans les secteurs de la défense, de la sécurité, des infrastructures majeures, des services publics et des projets technologiques d’importance nationale.

Pourquoi les gouvernements utilisent-ils la passation de contrats GàG?

Les gouvernements envisagent généralement la passation de contrats GàG lorsque les processus d’approvisionnement concurrentiels traditionnels ne permettent pas de répondre adéquatement à certains risques ou exigences spécifiques. Les principaux facteurs incluent :

Urgence ou échéanciers critiques, notamment pour les interventions d’urgence ou les priorités nationales sensibles au facteur temps
Sécurité nationale, sécurité publique ou considérations stratégiques, particulièrement dans les approvisionnements liés à la défense et à l’aérospatiale
Capacité d’approvisionnement nationale limitée, particulièrement pour les projets complexes ou hautement techniques
Risque d’échec du processus d’approvisionnement, de corruption ou de concentration du marché dans le cadre d’appels d’offres concurrentiels
Volonté de renforcer les relations bilatérales tout en faisant progresser les objectifs de coopération économique ou industrielle

Des organismes internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) reconnaissent que, bien que la concurrence demeure généralement un principe fondamental de l’approvisionnement public, des stratégies d’approvisionnement alternatives — y compris les ententes intergouvernementales — peuvent être appropriées lorsqu’elles sont justifiées, transparentes et alignées sur les objectifs d’intérêt public.

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Formes courantes de passation de contrats GàG

Les ententes GàG varient d’un pays à l’autre, mais elles se regroupent généralement en plusieurs modèles reconnaissables :

1

Ventes directes gouvernement à gouvernement

Un gouvernement vend directement des biens ou des services provenant de ses propres inventaires ou capacités de production à un autre gouvernement. Ce modèle est courant pour les transferts d’équipement de défense et la vente d’actifs excédentaires. Exemple : GCSurplus et GCMil

2

Gouvernement comme maître d’œuvre

Le gouvernement vendeur (ou un organisme gouvernemental désigné) agit comme maître d’œuvre et sous-traite à des entreprises privées chargées de réaliser le projet, tout en conservant la responsabilité contractuelle envers le gouvernement acheteur. Exemple : Corporation commerciale canadienne (CCC).

3

Approvisionnement facilité ou soutenu par le gouvernement

Un gouvernement soutient ou garantit une transaction en assurant la supervision, l’appui politique ou l’assurance d’exécution, tandis que des fournisseurs privés réalisent la livraison selon des modalités approuvées par le gouvernement. Exemple : UK Export Finance

4

Cadres GàG propres à la défense et à la sécurité

De nombreux pays exploitent des systèmes GàG officiels pour les acquisitions dans les secteurs de la défense et de la sécurité, comme le programme Foreign Military Sales (FMS) des É.-U. ou les accords intergouvernementaux européens en matière de défense.

Le modèle GàG du Canada et le rôle de la CCC

Le Canada met en œuvre sa passation de contrats GàG par l’entremise de la CCC afin de faciliter le commerce international avec les gouvernements étrangers.

Dans le cadre du modèle canadien :

La CCC signe le contrat directement avec le gouvernement acheteur étranger, agissant à titre d’autorité contractante du gouvernement du Canada.
La CCC conclut des ententes adossées avec des fournisseurs canadiens qualifiés, qui assurent la livraison des biens ou des services.
La CCC fournit une assurance d’exécution,notamment par la supervision de l’exécution du contrat et une assurance de rendement conforme aux modalités et conditions contractuelles convenues.

Secteurs au-delà de la défense et de la sécurité

La CCC intervient dans des secteurs comme la défense, l’aérospatiale, les infrastructures, les technologies propres, les TIC, les soins de santé et les services publics, particulièrement lorsque l’implication d’un gouvernement est requise en raison des risques, de l’ampleur ou de la sensibilité du projet. Un exemple bien établi et largement documenté est le cadre GàG du Canada avec le département de la Guerre des É.-U., en vertu du Defence Production Sharing Agreement et intégré au Defence Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS). La CCC agit comme maître d’œuvre obligatoire pour tous les approvisionnements impliquant des fournisseurs canadiens au-delà du seuil d’acquisition simplifié de 350 000 $ US.

Passation de contrats GàG vs approvisionnement concurrentiel

Avantages de la passation de contrats GàG

Pour les gouvernements acheteurs

Réduction des risques liés à l’approvisionnement et à la livraison grâce à une assurance et une supervision au niveau gouvernemental
Exécution plus rapide pour les besoins urgents ou complexes
Responsabilisation accrue et réduction de l’exposition à la corruption dans les environnements à haut risque
Accès potentiel au financement et à des structures de projets finançables [fastercapital.com]

Pour les fournisseurs

Limites et considérations

Malgré ses avantages, la passation de contrats GàG comporte également certaines contraintes :

Réduction de la concurrence par rapport aux appels d’offres ouverts, ce qui peut avoir une incidence sur la pression concurrentielle sur les prix et la perception du rapport qualité-prix
Préoccupations potentielles en matière de transparence si les cadres de gouvernance ne sont pas clairement documentés
Bassin limité de fournisseurs, particulièrement lorsque la participation est restreinte aux entreprises du pays vendeur

À l’inverse, l’approvisionnement concurrentiel met l’accent sur la concurrence ouverte, l’accès au marché et la découverte des prix, et demeure l’approche par défaut recommandée par les normes internationales en matière d’approvisionnement lorsque les conditions le permettent.

Choisir la bonne approche d’approvisionnement

La plupart des gouvernements utilisent la passation de contrats GàG comme complément, et non comme remplacement, de l’approvisionnement concurrentiel. Les pratiques exemplaires comprennent généralement :

Lorsqu’elle est utilisée de manière appropriée, la passation de contrats GàG peut offrir une solution de rechange efficace lorsque les processus concurrentiels sont peu susceptibles de produire des résultats rapides, sécuritaires ou fiables — tandis que l’approvisionnement concurrentiel demeure essentiel pour les acquisitions courantes et axées sur le marché.