La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.
Présenter une demande d’accès à l’information
Pour présenter une demande d’accès à l’information, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer à la coordonnatrice de l’accès à l’information de la Corporation commerciale canadienne :
Michel Chartrand
Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Corporation commerciale canadienne
350, rue Albert, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Télécopieur : 613-995-2121
[email protected]
À noter : Chaque demande présentée à la Corporation commerciale canadienne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat-poste de 5 $ émis à l’ordre de la Corporation commerciale canadienne.
