FAQ

EDC est l’organisme de crédit à l’exportation du Canada. Ils offrent des financements et des assurances aux entreprises canadiennes pour soutenir les exportations. Nous sommes l’organisation canadienne de passation de contrats de gouvernement à gouvernement (GàG) du gouvernement du Canada. Nous utilisons les contrats commerciaux GàG pour promouvoir la vente de produits et de solutions fabriqués au Canada auprès des acheteurs gouvernementaux du monde entier. Nous faisons équipe avec des entreprises canadiennes pour rechercher et remporter conjointement ces contrats. Nous ne sommes pas une banque et nous ne pouvons pas financer une transaction. Nous avons cependant des partenaires financiers, comme EDC, qui peuvent accorder un financement aux acheteurs pour les achats effectués dans le cadre d’un contrat commercial GàG.

Oui, nous pouvons participer à un processus concurrentiel. D’après notre expérience, nous avons le plus grand impact et connaissons le plus de succès lorsque nous travaillons avec des entreprises canadiennes pour présenter des propositions non sollicitées pendant la phase de pré-sollicitation. En vous mettant en relation avec nous et avec le Service des délégués commerciaux présent sur le marché, nous pouvons vous aider à rechercher des projets internationaux avant qu’ils ne fassent l’objet d’un appel d’offres.

La CCC est l’organisation canadienne de passation de contrat de gouvernement à gouvernement (GàG). Les pays qui signent des contrats GàG avec la CCC ont l’assurance du gouvernement du Canada que leurs contrats seront livrés comme il a été négocié, c’est-à-dire dans le respect des délais et du budget. La CCC effectue un contrôle préalable rigoureux de chaque entreprise canadienne qu’elle soutient pour un contrat commercial GàG. Il s’agit notamment de s’assurer que l’entreprise passe avec succès les évaluations de conformité d’intégrité et de solidité technique, managériale et financière de la CCC.

La CCC signe le contrat GàG avec l’acheteur gouvernemental, puis signe un sous-contrat avec l’entreprise canadienne pour effectuer le travail. La CCC se charge de la supervision de la performance et de l’administration financière du contrat. Les contrats GàG sont bien considérés par les institutions financières : Les contrats GàG sont bien considérés par les institutions financières et les prêteurs commerciaux, ce qui se traduit souvent par des conditions de financement favorables tant pour les acheteurs gouvernementaux que pour les entreprises canadiennes. Services d’exécution du contrat GàG de la CCC inclus dans le prix de la soumission : Les frais de la CCC pour le contrat GàG couvrent l’effort et le coût de la gestion de la supervision de la performance et de l’administration financière du contrat, ainsi que les coûts initiaux de développement commercial. Soutien aux économies locales : Certains contrats commerciaux GàG créent également des emplois locaux, des possibilités de sous-traitance locale et offrent des possibilités de formation et de transfert de connaissances au niveau local.

D’après nos années d’expérience, nous constatons que les projets qui connaissent le plus de succès avec le contrat GàG sont ceux où : Le besoin du gouvernement est urgent et ne peut attendre un processus concurrentiel. Le gouvernement a vu des processus concurrentiels échouer et ne peut pas risquer un autre échec. Le marché a une nature délicate et nécessite une confidentialité Le gouvernement est préoccupé par le risque de pots-de-vin ou de corruption autour de la passation de marché. Le gouvernement s’inquiète de la réussite de l’exécution des contrats. Le gouvernement s’est engagé dans des contrats gouvernement à gouvernement dans le passé.

Nos honoraires couvrent les efforts et les coûts de gestion et d’exécution d’un contrat, ainsi que les coûts initiaux de développement commercial. Ils sont proportionnels à la valeur du contrat, au risque et à la nature de la transaction. Les facteurs qui influent sur nos honoraires sont les suivants : Coûts : Un outil d’estimation des coûts est utilisé pour projeter les coûts associés à la gestion du contrat afin de s’assurer que les frais proposés couvrent les coûts prévus. Risque : Le profil de risque de la possibilité (c’est-à-dire le risque managérial, technique, financier et politique) est pris en compte lors de la fixation des honoraires. Type de transaction : La complexité du projet (par exemple, les contrats de fourniture et d’installation par rapport aux projets de construction complexes) et les efforts nécessaires subséquents pour notre équipe sont également pris en compte lors de la fixation des honoraires.

Dans un premier temps, nous vous enverrons un questionnaire pour en savoir plus sur votre entreprise et vos pratiques. Le questionnaire cherche à confirmer les points suivants : Technique – Il s’agit de confirmer que vous possédez l’expérience technique pour entreprendre et mener à bien le contrat. Managérial – Il s’agit de confirmer que votre équipe de gestion est capable d’assurer le maintien des activités de l’entreprise pendant la durée du contrat et que votre équipe de projet est prête à exécuter le contrat. Nous pouvons aussi examiner votre feuille de route en matière de gestion efficace de contrats d’exportation dans des marchés présentant des profils de risque similaires. Finances – Il s’agit de confirmer que votre bilan vous permettra de prendre en charge le contrat et que nous n’exposons pas le gouvernement du Canada à des risques financiers indus. Nous vous interrogerons sur vos agents ou autres représentants et vous demanderons de signer un certificat de conformité pour tous les renseignements fournis dans le questionnaire.

La passation de marchés GàG réduit considérablement les risques associés à l’approvisionnement international puisque chaque marché signé par la CCC a l’effet juridique d’être enregistré au nom du gouvernement du Canada. La CCC se charge de toutes les questions contractuelles, de la supervision du rendement et de l’administration financière du contrat. Non seulement les acheteurs publics étrangers ont l’assurance que le contrat sera exécuté conformément aux conditions convenues, mais ils peuvent également créer des conditions intéressantes pour le financement du projet. La participation de la CCC aux contrats réduit également le risque de pratiques commerciales non éthiques qui peuvent nuire à l’efficacité de l’approvisionnement. La CCC s’engage également à appliquer les meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), en tant que partie intégrante du soutien au commerce inclusif et de l’application d’une conduite commerciale responsable dans toutes ses transactions commerciales.

Étant donné que les contrats doivent être d’un montant égal ou supérieur à 250 000 dollars pour les contrats obtenus auprès du Département de la défense des É.-U et à 10 millions de dollars pour les contrats obtenus auprès d’un département de la défense non américain, les projets à grande échelle dans les principaux secteurs peuvent faire l’objet de contrats de gouvernement à gouvernement. Cela consiste à : Défense Aérospatiale Technologies propres Technologies de l’information et des communications (TIC) Construction et infrastructure Transports, y compris le secteur maritime

Nous pouvons conclure un contrat avec la plupart des gouvernements souverains de tous niveaux, y compris au niveau national, infranational et municipal.

L’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis (APPD), est un accord bilatéral sur le commerce de la défense qui permet aux entreprises canadiennes de livrer concurrence aux entreprises américaines pour obtenir des contrats auprès de l’armée américaine. Il place également le Canada dans une position de partenaire de confiance en matière d’acquisition, et exempte les entreprises canadiennes des dispositions Buy American pour leur permettre de saisir les occasions que présente le secteur de la défense.

L’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis (APPD), est un accord bilatéral sur le commerce de la défense qui permet aux entreprises canadiennes de livrer concurrence aux entreprises américaines pour obtenir des contrats auprès de l’armée américaine. Il place également le Canada dans une position de partenaire de confiance en matière d’acquisition, et exempte les entreprises canadiennes des dispositions Buy American pour leur permettre de saisir les occasions que présente le secteur de la défense.

Pour les opportunités qui sont approuvées les entreprises canadiennes ou le personnel militaire américain n’assument aucun coût pour participer au programme Maître d’œuvre du département de la Défense des É.-U.

La certification du modèle de maturité de la cybersécurité (en anglais Cybersecurity Maturity Model Certification ou CMMC) devrait entrer en vigueur en mars 2023. La CMMC a été créée en tant que mécanisme de vérification pour le département de la Défense des É.-U. en vue de garantir que les contrôles et les processus de cybersécurité protègent de manière adéquate les informations non classifiées contrôlées qui résident sur les systèmes et les réseaux de la base industrielle de la défense américaine. La CMMC exigera que tout entrepreneur et ses sous-traitants en possession d’informations non classifiées contrôlées satisfassent au niveau de CMMC spécifié au moment de l’attribution du contrat. Vous trouverez de plus amples renseignements à l’adresse suivante : https://www.acq.osd.mil/cmmc/.

Nous utilisons un portail d’appels d’offres en ligne appelé Outil de recherche d’appels d’offres internationaux (gbof.ca/fr). Ce site : regroupe les résultats de plus de 30 sources provenant de plus de 200 pays, ce qui vous permet d’effectuer vos recherches sur tous vos portails d’appels d’offres électroniques préférés à partir d’un seul endroit, avec un seul compte; élimine les barrières linguistiques et donne accès aux possibilités où qu’elles se présentent dans le monde; vous permet de rechercher les possibilités par pays, région, secteur d’activité ou mots-clés, et enregistre vos paramètres de recherche préférés pour une utilisation ultérieure; vous avertit des nouvelles possibilités par courriel de sorte que vous ne manquez aucune opportunité! Inscrivez-vous dès maintenant pour commencer!

Il est essentiel que vous obteniez un numéro DUNS (Data Universal Numbering System) ainsi qu’un code OTAN d’organisme commercial ou gouvernemental et que vous vous enregistriez dans SAM, car vous ne pourrez pas soumettre de proposition sans ces enregistrements.

Nous orientons nos fournisseurs vers le processus de certification dans le cadre du Programme mixte d’agrément : Les entrepreneurs canadiens et américains doivent être certifiés par le Programme mixte d’agrément (PMA) États-Unis (É.U.) / Canada pour soumissionner les contrats, réaliser les travaux prévus et faire des recherches nécessitant l’accès à des données techniques critiques sur le plan militaire (DTCM). Faire une demande de certification dans le cadre du Programme mixte d’agrément – Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire – Programme mixte d’agrément – Services publics et Approvisionnement Canada (tpsgc-pwgsc.gc.ca)

Les entreprises canadiennes ne sont pas exemptées des dispositions Buy American dans les cas suivants : les produits sont inclus dans le Berry Amendment ou sont précisément cités dans un DFARS; l’accès aux Informations/installations classifiées est requis, sous réserve de quelques exceptions.

Oui, nous pouvons appuyer des projets de moins de 250 000 dollars américains si l’acheteur ou le fournisseur le demande.