L’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) est un accord de longue date entre le Canada et les États-Unis en matière d’approvisionnement de défense qui permet au département de la Guerre des États-Unis d’acheter, par l’intermédiaire de la Corporation commerciale canadienne (CCC), des biens et des services admissibles liés à la défense auprès de fournisseurs canadiens. L’Accord est en vigueur depuis le 1er octobre 1956 et demeure une pierre angulaire de la coopération industrielle de défense entre le Canada et les États-Unis.
En quoi consiste l’APPD
L’APDD fournit un cadre pour l’approvisionnement de défense entre le Canada et les États-Unis. Il favorise une plus grande intégration des bases industrielles de défense des deux pays et facilite l’accès des fournisseurs canadiens aux possibilités d’approvisionnement admissibles du département de la Guerre des É.-U.
L’Accord :
- favorise une coopération plus étroite entre le Canada et les États-Unis en matière de production de défense;
- favorise une plus grande normalisation et interopérabilité des équipements et systèmes militaires;
- établit des procédures d’approvisionnement pour les contrats admissibles entre le département de la Guerre des É.-U. et les fournisseurs canadiens par l’intermédiaire de la CCC;
- contribue à faire en sorte que les fournisseurs canadiens soient pris en considération pour répondre aux besoins admissibles des É.-U. en matière de défense.
Pourquoi l’APPD est importante
L’APDD renforce la coopération industrielle de défense entre le Canada et les É.-U. en permettant aux entreprises canadiennes de participer au marché de la défense des É.-U., tout en donnant au département de la Guerre des É.-U. accès aux capacités industrielles canadiennes.
Depuis sept décennies, l’Accord contribue au maintien d’une base industrielle de défense nord-américaine intégrée et au partenariat plus vaste entre les deux pays en matière de défense et de sécurité.
Découvrez l’histoire des accords de coopération industrielle entre le Canada et les É.-U.
Ce qui est couvert
L’APDD s’applique généralement aux contrats de fournitures et de services passés par les départements militaires des É.-U. avec la Corporation commerciale canadienne, au nom de fournisseurs canadiens. L’Accord s’applique habituellement aux achats dépassant le seuil d’acquisition simplifiée des É.-U., actuellement établi dans la documentation du programme à environ 350 000 $ US.
L’Accord prévoit des pratiques et des procédures communes en matière d’approvisionnement, notamment :
- les modalités contractuelles par l’intermédiaire de la CCC;
- les dispositions relatives aux prix et aux bénéfices;
- les audits et la surveillance financière;
- les exigences en matière d’assurance de la qualité et d’inspection;
- l’assurance de l’exécution des contrats.
Ce qui n’est pas couvert
L’APDD ne s’applique pas à tous les achats effectués au Canada par le département de la Guerre des É.-U.
Les exclusions comprennent :
- les aliments et les vêtements;
- les services de communication;
- les services de transport;
- les services publics;
- les navires et la remise en état de navires;
- les contrats réservés aux petites entreprises des É.-U.;
- certains biens assujettis à des restrictions en vertu de la législation des É.-U. (Berry Amendment, etc.).
L’APPD ne supplante pas non plus les exigences législatives relatives à la sécurité nationale, aux contrôles à l’exportation, aux dispositions de la Buy American Act ou à d’autres restrictions imposées par le Congrès. Les fournisseurs et les responsables de l’approvisionnement doivent examiner attentivement chaque appel d’offres.
Le rôle de la CCC
- agissant à titre de maître d’œuvre désigné auprès du département de la Guerre des É.-U.;
- exerçant une diligence raisonnable à l’égard des fournisseurs canadiens;
- assurant la gestion des contrats et l’assurance de leur exécution;
- appuyant les exigences en matière d’assurance de la qualité, d’audit et de conformité;
- facilitant les transactions entre l’industrie canadienne et les acheteurs du secteur de la défense des É.-U.
Pour en savoir plus sur son fonctionnement
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