Il est obligatoire, en vertu de la loi, de s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées (PMC) avant d’examiner, de détenir ou de transférer des marchandises contrôlées ou des technologies connexes au Canada. Le défaut de s’inscrire peut entraîner des poursuites et des sanctions en vertu des lois fédérales.
Cette page présente le processus d’inscription et de certification au Programme des marchandises contrôlées afin de vous permettre de manipuler des articles et des informations sensibles du département de la Guerre des É.-U.
Que sont les marchandises contrôlées?
Les marchandises contrôlées sont des articles, des composants et des données techniques connexes ayant une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale. Elles comprennent :- Équipement militaire et pièces (p. ex., armes à feu, chars, aéronefs)
- Systèmes de missiles et composants de propulsion
- Technologies spatiales et satellites
- Données techniques, comme des plans ou des fichiers électroniques liés à ces marchandises
Qui doit s’inscrire?
- Toute personne ou organisation au Canada qui doit :
- Examiner en détail des marchandises contrôlées
- Les détenir, physiquement ou de manière réputée
- Transférer ces marchandises ou en divulguer le contenu
- L’inscription est également requise avant :
- De recevoir des documents d’appel d’offres contenant des marchandises contrôlées
- De présenter une demande de permis d’exportation auprès d’Affaires mondiales Canada.
À propos du Programme des marchandises contrôlées
Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) est un programme réglementaire canadien visant à protéger des articles et des informations sensibles. Il exige que toute personne ou organisation qui prévoit examiner, détenir ou transférer des marchandises contrôlées ou des technologies contrôlées au Canada s’inscrive d’abord au programme. Établi en vertu de la Loi sur la production de défense, le PMC veille à ce que l’accès à ces marchandises et technologies soit strictement surveillé et contrôlé afin de protéger les intérêts liés à la sécurité nationale.Comment s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées
Si votre entreprise canadienne prévoit examiner, détenir ou transférer des marchandises contrôlées ou des données techniques connexes, l’inscription au Programme des marchandises contrôlées est obligatoire. Voici ce que vous devez savoir :Liste de vérification étape par étape
1.Confirmer l’admissibilité
- Votre entreprise doit être constituée en personne morale ou autorisée à exercer ses activités au Canada.
- Les personnes ayant accès à des marchandises contrôlées doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
2. Désigner un responsable désigné (RD)
- Le RD supervise votre programme de sécurité interne et effectue les évaluations de sécurité des employés.
- Le RD doit suivre la formation requise et s’inscrire au programme de formation du Programme des marchandises contrôlées (PMC).
3. Soumettre votre demande
- Remplissez les formulaires d’inscription et soumettez-les au Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
- La demande comprend des renseignements sur l’organisation, les marchandises ou technologies contrôlées visées, ainsi que les noms des dirigeants et des propriétaires concernés.
4. Effectuer les évaluations de sécurité
- Tout le personnel ayant accès à des marchandises contrôlées doit faire l’objet d’une évaluation de sécurité effectuée par votre responsable désigné (RD).
- Les responsables désignés, les personnes autorisées et les propriétaires (détenant ≥ 20 % des actions avec droit de vote) doivent soumettre une demande d’évaluation de sécurité.
- Les personnes concernées devront fournir une pièce d’identité, une preuve de citoyenneté ou de résidence et se soumettre à une vérification du casier judiciaire (par empreintes digitales ou par nom, selon le rôle).
5. Élaborer un plan de sécurité
- Prévoir des mesures pour :
- Contrôler l’accès
- Signaler et enquêter sur les incidents de sécurité
- Former les employés et les visiteurs
6. Tenir des registres
- Conservez des registres détaillés des marchandises contrôlées reçues, transférées et éliminées pendant au moins cinq ans après la fin de l’inscription.
7. Former votre équipe
- Offrez une formation obligatoire aux employés et informez les visiteurs des pratiques de manipulation sécuritaire.
Conformité continue
- Signalez tout incident de sécurité dans un délai de 3 jours.
- Informez le Programme des marchandises contrôlées (PMC) de tout changement (propriété, responsable désigné, adresse, etc.).
- Préparez-vous aux inspections de conformité menées par SPAC.