Faire affaire avec le département de la Guerre des É.-U. ouvre la porte à l’un des plus grands marchés de défense au monde — mais cela s’accompagne également d’exigences strictes en matière de conformité en vertu du Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS).
Pour les entreprises canadiennes, la conformité aux DFARS n’est pas qu’une formalité : c’est un levier essentiel pour accéder aux opportunités prévues dans le cadre de l’Accord de partage de la production de défense Canada–États-Unis et pour concurrencer sur un pied d’égalité les fournisseurs américains. Comprendre ce que les DFARS impliquent pour votre entreprise est essentiel avant de soumissionner à votre prochain contrat.
Qu’est-ce que le DFARS?
Le Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS) est un ensemble de règlements qui complètent le Federal Acquisition Regulation (FAR), lequel encadre l’acquisition de biens et de services liés à la défense par le département de la Guerre des É.-U.
Pourquoi le DFARS est-il important pour les entreprises canadiennes?
Le Canada bénéficie d’une position unique dans le cadre de l’Accord de partage de la production de défense Canada–États-Unis (APPD), qui permet aux entreprises canadiennes de concurrencer sur un pied d’égalité les entreprises américaines pour des contrats du département de la Guerre des É.-U.
Le DFARS formalise cette relation, notamment par :
DFARS 225.870 : Passation de contrats avec des entrepreneurs canadiens
- DFARS 225.870-1a: Les contrats approuvés par la CCC et attribués par son intermédiaire bénéficient d’une garantie d’exécution contractuelle du gouvernement du Canada.
- DFARS 225.870-1b: Le Canada est reconnu comme faisant partie de la base industrielle de défense des États-Unis.
- DFARS 225.870-4(a): Les achats du département de la Guerre des É.-U. auprès de fournisseurs canadiens doivent être effectués par l’entremise de la CCC, qui agit comme autorité contractante officielle du département de la Guerre des É.-U. pour le Canada.
- DFARS 225.870-8: Reconnaissance des habilitations de sécurité canadiennes aux fins de conformité en matière de sécurité industrielle.
- DFARS 225.872-1: Dérogation à la Buy American Act.
- DFARS 215.403-1c-4C: Dérogation aux exigences relatives aux données sur les coûts et les prix.
- DFARS 252.225-7013: Autorise l’entrée de marchandises canadiennes aux États-Unis en franchise de droits.
| Type de restriction | Référence DFARS/FAR | Impact sur les fournisseurs canadiens | Solutions possibles |
|---|---|---|---|
| Amendement Berry | DFARS 225.7002 | Interdit l’approvisionnement étranger pour les textiles, les aliments et les vêtements. | S’approvisionner auprès de fabricants américains ou demander une dérogation par l’entremise de l’agent de négociation des contrats. |
| Réserves pour les petites entreprises | FAR Part 19 | Contrats réservés aux petites entreprises américaines; les entreprises canadiennes sont exclues. | Établir un partenariat avec des petites entreprises américaines à titre de sous-traitant. |
| Restrictions relatives à l’acquisition de navires | DFARS 225.7013 | Les chantiers navals étrangers ne peuvent pas soumissionner à certains contrats d’acquisition/remise en état de navires. | Se concentrer sur les composants ou les possibilités de sous-traitance. |
| Drapeaux et instruments de mesure | DFARS 225.7002 | Doivent être fabriqués à 100 % aux États-Unis; le Canada est exclu. | S’approvisionner auprès de fabricants américains. |
| Sources interdites | DFARS sous-partie 225.7 | Interdiction de s’approvisionner auprès de pays ou d’entités visés par des restrictions (p. ex., Chine, États soutenant le terrorisme). | Effectuer une diligence raisonnable des fournisseurs et procéder à leur vérification. |
| Restrictions liées à la propriété étrangère | DFARS 252.209-7002 | Les règles relatives à la propriété, au contrôle ou à l’influence étrangère (FOCI) peuvent disqualifier certaines entreprises canadiennes selon leur structure de propriété. | Mettre en œuvre des plans d’atténuation FOCI et divulguer la structure de propriété. |
| Restrictions liées au lieu d’exécution | DFARS 225.871 | Certains contrats exigent que les travaux soient exécutés uniquement aux États-Unis. | Établir une présence aux États-Unis ou s’associer avec des entreprises américaines. |
Comprendre les principales exigences de conformité du DFARS
1. Exigences obligatoires en matière de cybersécurité
- La clause DFARS 252.204-7012 exige que les entrepreneurs mettent en œuvre les contrôles de la norme NIST SP 800-171 afin de protéger les renseignements non classifiés contrôlés (CUI).
- Les incidents cybernétiques doivent être signalés au département de la Guerre des É.-U. dans un délai de 72 heures.
- Les fournisseurs de services infonuagiques qui soutiennent des contrats du département de la Guerre des É.-U. doivent respecter les exigences du niveau FedRAMP Moderate ou des normes équivalentes.
- Ces exigences s’appliquent non seulement aux entrepreneurs principaux, mais aussi aux sous-traitants — les entreprises canadiennes doivent s’assurer que l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement est conforme.
2. Gestion des risques liés à la chaîne d’approvisionnement
- Le DFARS comprend des clauses comme 239-7018 (risques liés à la chaîne d’approvisionnement), qui obligent les entrepreneurs à atténuer des risques tels que le sabotage ou l’introduction de code malveillant dans les systèmes informatiques.
- Le département de la Guerre des É.-U. peut restreindre certains fournisseurs pour des raisons de sécurité, même sans divulgation publique.
- Les entreprises canadiennes doivent évaluer rigoureusement leurs fournisseurs et maintenir une visibilité sur leur chaîne d’approvisionnement afin d’éviter toute disqualification.
3. Clauses à répercuter
- Les clauses du DFARS doivent souvent être répercutées aux sous-traitants. Même si vous n’êtes pas l’entrepreneur principal, vous pourriez devoir vous y conformer.
- Des règles récentes (DFARS 252.244-7000) limitent la répercussion inutile de clauses dans les sous-contrats commerciaux, mais les clauses obligatoires — comme celles liées à la cybersécurité et aux contrôles à l’exportation — continuent de s’appliquer.
- Les entreprises canadiennes devraient examiner attentivement les modèles de sous-contrats et déterminer quelles clauses du DFARS sont DFARS sont obligatoires par rapport à celles qui sont recommandées.
4. Contrôles à l’exportation et conformité à l’ITAR/EAR
- La conformité au DFARS est souvent liée aux lois américaines sur le contrôle des exportations (ITAR/EAR).
- Les entreprises canadiennes qui manipulent des articles de défense ou des données techniques doivent s’assurer d’obtenir les autorisations requises et de mettre en place des protocoles sécurisés pour le transfert des données.
5. Exceptions et restrictions
- Bien que le DFARS prévoie une dérogation à la DFARS waives the Buy American Act pour la plupart des articles de défense provenant du Canada, certaines restrictions demeurent :
- L’amendement Berry (DFARS 225.7002) limite l’approvisionnement étranger pour les aliments, les vêtements et les textiles.
- Certains composants de navires militaires et les contrats réservés aux petites entreprises sont limités aux fournisseurs américains.
- Vérifiez toujours les détails de l’appel d’offres pour repérer ces exceptions. deleguescommerciaux.gc.ca.
6. Seuils contractuels
- Depuis octobre 2025, les contrats d’une valeur supérieure à 350 000 $ US (seuil d’acquisition simplifiée) doivent être conclus par l’entremise de la Corporation commerciale canadienne (CCC), qui agit comme entrepreneur principal. Les exceptions à cette exigence (conformément à la section 225.870-1 du DFARS) comprennent :
- Les acquisitions négociées pour des travaux expérimentaux, de développement ou de recherche dans le cadre de projets autres que le Defense Development Sharing Program;
- Les acquisitions présentant un caractère d’urgence exceptionnel;
- Les acquisitions d’une valeur égale ou inférieure au seuil d’acquisition simplifiée;
- Les acquisitions effectuées par des entités du département de la Guerre des É.-U. situées au Canada.
- Pour les achats inférieurs au seuil d’acquisition simplifiée, les entreprises canadiennes peuvent contracter directement avec le département de la Guerre des É.-U., mais doivent tout de même respecter les exigences du DFARS.
7. Sécurité industrielle
- Le DFARS reconnaît les habilitations de sécurité canadiennes, mais les entreprises doivent coordonner leurs démarches avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin d’assurer la conformité aux exigences de la clause DFARS 225.870-8.