Comment se conformer à l’ITAR?

Qu’est-ce que l’ITAR et pourquoi est-ce important pour les entreprises canadiennes?

Les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) sont des règlements américains qui encadrent l’exportation et le transfert d’articles, de services et de données techniques liés à la défense, en vertu de l’Arms Export Control Act. Si vous travaillez avec des technologies de défense ou des composants aérospatiaux, voici ce que vous devez savoir :

• Publié par le département d’État des É.-U. L’ITAR est codifié au titre 22, partie 120 du Code of Federal Regulations.

• Définit des termes clés Des termes comme defense article, defense service et technical data déterminent si votre produit ou vos activités sont assujettis à l’ITAR.

• U.S. Munitions List (USML) Les articles figurant sur l’USML nécessitent une gestion particulière et, souvent, une autorisation préalable pour l’exportation, la réexportation ou le transfert.
• La conformité est obligatoire Le non-respect de l’ITAR peut entraîner des pénalités sévères, y compris des amendes et des restrictions sur les exportations futures.

Conformité à L’ITAR pour les entreprises canadiennes du secteur de la défense

l’ITAR s’applique à plus que les exportations L’ITAR ne vise pas uniquement les articles physiques, mais aussi les données techniques et les services de défense — même lorsque les travaux sont réalisés au Canada. Exemption canadienne (§126.5) Le Canada bénéficie d’une exemption particulière de l’ITAR pour certains articles et services de défense non classifiés, à condition que votre entreprise soit inscrite au Programme des marchandises contrôlées (PMC).

• Cette exemption ne couvre pas les articles classifiés ni les retransferts vers des pays tiers.

Inscription au Programme des marchandises contrôlées Pour bénéficier de l’exemption, vous devez :

• Vous inscrire au Programme des marchandises contrôlées (PMC)
• Désigner un responsable désigné (RD)
• Effectuer des évaluations de sécurité du personnel
• Mettre en œuvre un plan de sécurité pour les marchandises contrôlées

Filtrage du personnel L’ITAR restreint l’accès pour les employés provenant de certains pays (ITAR §126.1). Les entreprises canadiennes doivent filtrer leur personnel et se conformer aux restrictions liées à la nationalité. Des autorisations sont toujours requises dans certains cas Toute réexportation à l’extérieur du Canada ou tout transfert vers un utilisateur final différent nécessite une autorisation de la Directorate of Defense Trade Controls (DDTC), une division du département d’État des É.-U. Obligations de conformité

• Tenir des registres détaillés des transferts et des accès
• Mettre en œuvre des plans de contrôle des technologies conformes à l’ITAR
• Identifier clairement et isoler les données assujetties à l’ITAR
• Les infractions peuvent entraîner des pénalités sévères, y compris des amendes et des sanctions pénales

Que couvre l’exemption canadienne?

Dans le cadre de l’exemption canadienne, les importations temporaires aux États-Unis d’articles de défense non classifiés d’origine canadienne sont autorisées, à condition que ces articles soient utilisés temporairement et retournés au Canada. De plus, certains articles non classifiés assujettis à l’ITAR peuvent être retransférés entre des entités inscrites au Programme des marchandises contrôlées (PMC) au Canada, sans autorisation préalable de la Directorate of Defense Trade Controls (DDTC), pourvu que les conditions de l’exemption soient respectées.

Quelles sont les limites de l’exemption canadienne?

L’exemption comporte certaines limites. Les articles ou services de défense classifiés, ainsi que les retransferts ou les réexportations à partir du Canada vers d’autres pays ou utilisateurs finaux, nécessitent toujours une autorisation officielle de la Directorate of Defense Trade Controls (DDTC). Les organisations qui utilisent cette exemption doivent également s’assurer de respecter toutes les exclusions pertinentes énumérées dans le Supplement No. 1 to Part 126 de l’ITAR. Bien comprendre ces limites est essentiel pour maintenir la conformité et éviter toute infraction.

Sources officielles de référence

• Portail de conformité ITAR de la DDTC
• Programme des marchandises contrôlées — SPAC