| Competition in Contracting Act (CICA) | Exige que, sauf exception, les marchés publics fédéraux soient attribués dans le cadre d’une « concurrence pleine et ouverte ». | FAR Part 6 (concurrence) | DFARS 206 |
|---|
| Federal Acquisition Streamlining Act (FASA) | Rationaliser les marchés publics fédéraux en encourageant l’utilisation de produits et services commerciaux, élargir la procédure d’acquisition simplifiée pour les achats de faible valeur et définir les procédures de négociation des contrats et les types de contrats pour les achats d’articles commerciaux. Les entreprises canadiennes doivent s’y conformer. | FAR Parts 12, 13, 14, 15, 16, 32 | DFARS 212, 213, 214, 215, 216 |
|---|
| Federal Acquisition Reform Act (FARA) | Modernise et simplifie les procédures de négociation des contrats publics et réduit les règles d’acquisition trop contraignantes. Les entreprises canadiennes doivent s’y conformer. | FAR Parts 1, 2, 7, 15 | DFARS 201, 207, 215 |
|---|
| Services Acquisition Reform Act (SARA) | Se concentre sur l’amélioration de la manière dont le gouvernement achète des services afin de promouvoir la négociation des contrats basés sur la performance et de rationaliser la passation des contrats de services. Les entreprises canadiennes doivent s’y conformer. | FAR Part 37 (contrats de services) | DFARS 237 |
|---|
| Contract Disputes Act | Établit le cadre juridique et procédural pour le règlement des réclamations et des litiges entre les entrepreneurs et le gouvernement américain. Les entreprises canadiennes doivent s’y conformer. | FAR Part 33 | DFARS 233 |
|---|
| Procurement Integrity Act | Établit le cadre juridique et procédural pour le règlement des réclamations et des litiges entre les entrepreneurs et le gouvernement américain. Les entreprises canadiennes doivent s’y conformer. | FAR 3.1, 3.104, 15.207 | DFARS 203.1, 203.104 |
|---|
| Anti-Kickback Act | Interdit la divulgation ou l’utilisation abusive des soumissions/propositions et des informations relatives à la sélection des sources par le personnel gouvernemental et impose des restrictions éthiques/postérieures à l’emploi afin d’éviter tout avantage indu ou conflit d’intérêts. Les entreprises canadiennes doivent s’y conformer. | FAR 3.5 | DFARS 203.5 |
|---|
Quelles sont les politiques et réglementations qui régissent l’approvisionnement du département de la Guerre des É.-U. ?
L’approvisionnement du département de la Guerre des États-Unis est régi par une hiérarchie de lois et de règlements visant à contrôler la manière dont le budget du département de la Guerre des É.-U. est dépensé, dont les fournisseurs sont sélectionnés et dont les intérêts nationaux en matière de sécurité sont protégés. À la base se trouvent les lois du Congrès, qui établissent le cadre juridique, les restrictions, les priorités et les mandats. Ces lois sont traduites en politiques d’approvisionnement, clauses contractuelles et procédures normalisées, collectivement appelées Federal Acquisition Regulations (FAR) et Defense Federal Acquisition Regulations (DFARS). Cette page présente certaines des lois, FARS et DFARS qui régissent les achats du département de la Guerre des É.-U. et l’accès des entreprises canadiennes au marché du département de la Guerre des É.-U.
Remarque : cette liste est fournie à titre informatif uniquement. Les entreprises qui recherchent des conseils spécifiques sont invitées à consulter un spécialiste juridique.
DFARS spécifiques ayant une incidence sur les entreprises canadiennes
Étant donné que le département de la Guerre des É.-U. assume des responsabilités uniques en matière de sécurité nationale, il complète les FARS par ses propres règlements, appelés Defense Federal Acquisition Regulation Supplements (DFARS).
Autres documents notables du gouvernement américain, notamment :
Qu’est-ce que cela signifie? Le DFARS précise que les entreprises canadiennes doivent être considérées comme des sources d’approvisionnement nationales, ce qui leur permet de bénéficier du même traitement que les entreprises américaines.
Le DFARS stipule également que les produits canadiens vendus au département de la Guerre des É.-U. sont exemptés des restrictions Buy America et des droits de douane américains. Enfin, les contrats conclus avec le département de la Guerre des É.-U. par l’intermédiaire de la CCC ne doivent pas nécessairement être accompagnés de données sur les coûts ou les prix conformes aux normes comptables américaines.
Lois, FARS et DFARS ayant une incidence sur les approvisionnements du département de la Guerre des É.-U.
Concurrence, négociation des contrats et structure des approvisionnements
Préférence nationale et origine de la chaîne d’approvisionnement
Base industrielle spécifique à la défense et hiérarchisation des priorités
Cybersécurité, protection des informations et droits relatifs aux données
Coût, tarification et gestion financière
Éthique, fraude, conformité et contrôles à l’exportation
DoD des É.-U.
Comment le département de la Guerre des É.-U. gère-t-il l'approvisionnement?
Comment le département de la Guerre des É.-U. est-il organisé pour l’approvisionnement ?
Comment le département de la Guerre des É.-U. s’approvisionne‑t‑il ?
Qu’est-ce que l’Accord de partage de la production de défense Canada–États‑Unis (APPD) ?