Comment les ententes de défense entre le Canada et les É.-U. permettent-elles l’accès au département de la Guerre des É.-U. ?

Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis d’Amérique

L’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) est un cadre canado-américain qui aide les entreprises canadiennes à vendre des biens et des services liés à la défense au département de la Guerre des É.-U. En vertu de l’APPD, les fournisseurs canadiens peuvent soumissionner pour des contrats admissibles du département de la Guerre des É.-U.

Objectifs

• • Promouvoir une plus grande intégration et normalisation du développement et de la production militaires entre le Canada et les É.-U.
  • Établir le Canada comme un partenaire de confiance en matière d’approvisionnement de défense, en accordant aux fournisseurs canadiens une considération égale dans les processus d’appel d’offres du département de la Guerre des É.-U.
  • Définir des procédures réciproques pour faciliter l’approvisionnement de défense de chaque pays par l’intermédiaire de la Corporation commerciale canadienne.

Description du programme

Ce que couvre l’APPD :

• S’applique aux contrats « pour les fournitures et services » passés par les départements militaires américains avec la CCC à compter du 1er octobre 1956 – généralement au-delà du seuil d’acquisition simplifiée de 350 000 $ US.
• Soutient les pratiques et procédures d’approvisionnement réciproques, y compris les réglementations en matière de bénéfices, l’utilisation des devises, les audits et les inspections. Defence Production Sharing Agreement

Ce que l’APPD ne couvre pas :

• Les contrats relatifs aux communications, aux transports, aux services publics, à l’alimentation, à l’habillement, aux fibres, aux navires et à leur remise en état, aux marchés réservés aux petites entreprises et à certains articles prévus par la loi (par exemple, les antidotes chimiques, les disjoncteurs navals).
• Ne remplace pas les restrictions imposées par le Congrès pour les articles liés à la sécurité nationale ou soumis à des contrôles à l’exportation.
• Certains appels d’offres peuvent encore inclure des dispositions « Buy American ». Veuillez toujours lire attentivement l’appel d’offres.

Financement

• Au Canada, le financement de ce programme est assuré par une dotation parlementaire annuelle accordée à la Corporation commerciale canadienne.
• En vertu de l’APPD, aucun frais ne sera facturé au département de la Guerre des É.-U. ni aux entreprises canadiennes qui fournissent des biens ou des services à ce dernier.

À propos du rôle de la CCC

• Autorité de négociation des contrats désignée par le département de la Guerre des É.-U. pour les acquisitions auprès du Canada.
• Garantit les pratiques d’approvisionnement standard, l’assurance qualité, la surveillance financière, la diligence raisonnable, les audits et l’assurance de l’exécution des contrats.

Qui est admissible

• Les fournisseurs canadiens de biens ou de services liés à la défense par l’intermédiaire de la CCC sont admissibles à participer.
• Les contrats dépassant le seuil d’acquisition simplifiée de 350 000 $ US.

Comment obtenir de l’aide

• La CCC aide les entreprises canadiennes à s’enregistrer afin de pouvoir vendre leurs produits au département de la Guerre des É.-U. dans le cadre de l’APPD.
• Les entreprises canadiennes soumettent leurs offres par l’intermédiaire de la CCC, qui négocie les contrats avec le département de la Guerre des É.-U. en leur nom.
• Maître d’œuvre du département de la Guerre des É.-U. (CCC)

Remplacement des accords antérieurs

• Le présent accord modifie et remplace la lettre d’accord canadienne datée de juillet 1956 et ses modifications ultérieures, en vigueur depuis le 1er octobre 1956.

Entrée en vigueur et durée

• Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 1956.
• Le présent accord restera en vigueur indéfiniment, sous réserve de modification ou de résiliation à tout moment d’un commun accord ou de résiliation six mois après réception par l’une des parties d’un avis écrit de l’intention de l’autre partie de le résilier.

Traités connexes

• Déclaration d’Ogdensburg (1940)
  • Objectif : création du Comité mixte permanent de défense, premier mécanisme officiel de coopération militaire entre les deux pays.
  • Impact : établissement des bases d’une planification intégrée de la défense continentale.

• La déclaration de Hyde Park (1941)
  • Objectif : intégrer la production en temps de guerre afin que les usines canadiennes puissent produire des biens pour les besoins de défense des États-Unis et vice versa.
  • Impact : a marqué le début d’une coopération industrielle approfondie entre les deux nations.
• Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (1963) – Accord entre le Canada et les É.-U. visant à soutenir les projets de recherche et développement qui répondent aux exigences du département de la Guerre des É.-U.
• Base technologique et industrielle nationale (1993)
  • Définition : cadre stratégique qui intègre officiellement le Canada (1993) à la base industrielle de défense des États-Unis, aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni (2017) et de l’Australie (2017).
  • Objectif : renforcer la collaboration en favorisant l’interopérabilité, la recherche et le développement partagés, ainsi que la sécurité des chaînes d’approvisionnement pour les programmes de défense. Il fournit une base politique pour une intégration industrielle plus étroite et une planification coordonnée des acquisitions.
  • Impact : Bien qu’il ne remplace pas les restrictions légales telles que l’amendement Berry ou les réserves pour les petites entreprises, il soutient la rationalisation des processus et l’harmonisation des politiques. Il soutient des mécanismes tels que l’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) et les dispositions connexes du DFARS, garantissant que l’industrie de la défense canadienne peut contribuer aux besoins américains de manière sécurisée et coordonnée.
  • Un cadre stratégique qui intègre le Canada (1993) dans la base industrielle de défense des États-Unis, aux côtés du Royaume-Uni et de l’Australie (ajoutés en 2017). Il fournit une base politique pour une intégration industrielle plus étroite et une planification coordonnée des acquisitions.

Accords industriels fondamentaux en matière de défense

Accords relatifs aux approvisionnements et à la R-D dans le domaine de la défense

Accord sur le partage de la production de défense (APPD) (1956)

• Établi en 1956, l’APPD crée un traité bilatéral permettant aux fournisseurs canadiens de soumissionner à des conditions égales pour les contrats du département de la Guerre des É.-U. Les États-Unis renoncent aux préférences « Buy American » et aux droits d’importation pour les produits de défense canadiens admissibles.
• La CCC agit à titre de maître d’œuvre pour les contrats du département de la Guerre des É.-U. d’une valeur supérieure à 350 000 $ US.
• L’APPD s’applique principalement aux pièces, composants et sous-systèmes liés à la défense, mais exclut les articles visés par l’amendement Berry, l’amendement Byrnes-Tollefson, les marchés réservés aux petites entrepriseset d’autres catégories sensibles sur le plan de la sécurité.

Découvrez l’APPD

Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (APDD) (1963)

• Établi en 1963, ce protocole d’entente (PE) entre le département de la Guerre des É.-U. et le ministère canadien de la Production de défense (aujourd’hui le MDN) vise à promouvoir la recherche et le développement collaboratifs à coûts partagés entre les entreprises canadiennes et le DoD des É.-U.
• Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) agit en tant que responsable du programme canadien.
• L’APDD exige que la R&D menée par le Canada qui répond aux exigences américaines soit financée conjointement (minimum 25 % par le département de la Guerre des É.-U. et que les conceptions respectent les normes militaires américaines.

Découvrez l’APDD