Quand le département de la Guerre utilise-t-il un processus concurrentiel complet, concurrentiel limité ou à fournisseur unique?

Processus concurrentiel complet

La concurrence pleine et ouverte garantit que toutes les sources responsables ont une chance égale de répondre aux besoins du gouvernement, favorisant ainsi la transparence, l’équité et le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables. Conformément à la partie 6 du FAR, le DoD doit recourir à une concurrence pleine et ouverte lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Présence de plusieurs sources responsables : le besoin peut être satisfait par plus d’un entrepreneur qualifié et responsable.
• Absence de restrictions législatives ou réglementaires : aucune loi, aucun programme ni aucune circonstance particulière ne justifie de restreindre la concurrence.
• Faisabilité des méthodes concurrentielles standard : le gouvernement peut raisonnablement mener l’approvisionnement au moyen de procédures concurrentielles établies, comme les appels d’offres scellés ou les propositions concurrentielles.

En pratique, cela signifie que l’agent de négociation des contrats utilisera des méthodes de sollicitation concurrentielles afin de maximiser la participation et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix.

Processus concurrentiel limité

Bien que la règle par défaut prévue à la partie 6 du FAR soit la concurrence pleine et ouverte, certaines situations justifient de restreindre volontairement la concurrence tout en maintenant une mise en concurrence entre un sous-ensemble de fournisseurs admissibles. On parle alors de « concurrence limitée », généralement dans deux grandes catégories :

1. Concurrence pleine et ouverte après exclusion de certaines sources (FAR Subpart 6.2)

Le gouvernement peut exclure une ou plusieurs sources pour des raisons de politique autorisées par la loi ou la réglementation. Exemples courants :

• Réserves pour petites entreprises : limitation de la concurrence aux petites entreprises ou à certaines catégories socioéconomiques.
• Considérations liées à la base industrielle : exclusion de certaines sources afin de maintenir ou de développer des fournisseurs alternatifs pour des raisons de sécurité nationale ou de préparation opérationnelle.

Même si certaines sources sont exclues, les fournisseurs restants sont mis en concurrence; le processus demeure donc concurrentiel au sein de ce groupe.

2. Justification de sources limitées pour les commandes passées dans le cadre des Federal Supply Schedules (FAR 8.405-6)

Pour les commandes passées dans le cadre des calendriers de la GSA, le FAR prévoit généralement une exemption des règles de concurrence de la partie 6. Toutefois, si l’organisme restreint la consultation à un nombre inférieur de fournisseurs que celui normalement requis, il doit préparer une justification de sources limitées (Limited Sources Justification – LSJ). Cela permet d’assurer la transparence et la conformité, même lorsque le champ de concurrence est réduit dans un environnement déjà concurrentiel. Même dans un contexte de concurrence limitée, le gouvernement doit documenter les raisons justifiant la restriction et veiller à ce que le processus demeure équitable et concurrentiel parmi les sources autorisées.

Attributions à fournisseur unique (non concurrentielles)

Le FAR reconnaît que, dans certaines situations, la concurrence pleine et ouverte n’est ni possible ni pratique. Dans ces cas, les agents de négociation des contrats peuvent attribuer des contrats sans mise en concurrence, à condition de justifier cette décision par écrit au moyen d’un document de Justification and Approval (J&A). Les principales exceptions prévues par la loi sont les suivantes :

1. Une seule source responsable (FAR 6.302-1) : s’applique lorsqu’un seul fournisseur peut répondre aux exigences du gouvernement. Raisons courantes : technologies exclusives ou droits de propriété intellectuelle, capacités uniques ou expertise spécialisée, ou contrats subséquents pour assurer la compatibilité et la continuité.
2. Urgence inhabituelle et impérieuse (FAR 6.302-2) : utilisée lorsque le facteur temps est critique et qu’un processus concurrentiel causerait un préjudice au gouvernement des É.-U. Par exemple : réparations urgentes de systèmes essentiels à la mission ou intervention rapide en cas de menace à la sécurité nationale ou de catastrophe.
3. Mobilisation industrielle; capacité en ingénierie, développement ou recherche; ou services d’experts (FAR 6.302-3) : pour maintenir une base industrielle essentielle ou des capacités de recherche uniques. Souvent invoqué pour la préparation en matière de défense nationale ou la continuité de programmes critiques.
4. Accord international (FAR 6.302-4) : lorsqu’un traité ou un accord international exige de contracter avec une source précise. Fréquent dans les ventes militaires à l’étranger ou les programmes de défense coopératifs.
5. Autorisé ou requis par la loi (FAR 6.302-5) : certaines lois imposent de contracter avec des entités ou des programmes précis, comme le programme AbilityOne (source obligatoire pour certains biens et services) ou les centres de recherche et développement financés par le gouvernement fédéral (FFRDCs).
6. Sécurité nationale (FAR 6.302-6) : lorsque la divulgation du besoin ou la mise en concurrence compromettrait la sécurité nationale. S’applique généralement aux programmes classifiés ou aux technologies sensibles.
7. Intérêt public (FAR 6.302-7) : utilisé rarement, car il nécessite une décision écrite du dirigeant de l’organisme indiquant que la concurrence complète n’est pas dans l’intérêt public, ainsi qu’une communication au Congrès des É.-U.