« Buy America » Vs « Buy American » – Ce que les Canadiens doivent savoir
Bien qu’elles soient souvent confondues ou interchangées, il y a une grande différence entre le Buy American Act et le Buy America Act. Dans ce blog, nous donnons un aperçu de ces deux textes et de ce qu’ils signifient pour les entreprises canadiennes.
Les termes « Buy American » et « Buy America » vous laissent-ils perplexe? Soyez assuré que vous n’êtes pas seul. Bien qu’ils se ressemblent beaucoup, d’un point de vue législatif, ils affectent différemment les entreprises canadiennes. Voici un bref aperçu des différences entre les deux lois, que nous décrivons plus en détail ci-dessous.
| Buy America Act | Buy American Act |
S’applique aux marchés publics financés par le gouvernement fédéral et passés par l’EPA, la FTA, la FHWA, la FRA, l’Amtrak et la FAA. | S’applique aux contrats du gouvernement fédéral américain passés par les agences fédérales. |
Pour les achats de fer, d’acier et d’autres produits utilisés dans les infrastructures. | Pour les achats de plus de 10 000 $US dans le cadre de projets de construction, d’investissements dans les infrastructures et de l’acquisition de biens et de services. |
50 % à 100 % d’exigences « made in the U.S. ». | 60 % d’exigences « made in the U.S. » (fabriqué aux États-Unis) |
Dérogations possibles | Dérogations possibles |
Qu’est-ce que le « Buy America »?
Le Buy America Act est une sous-section du Surface Transportation Assistance Act de 1982 et se réfère spécifiquement à l’achat de fer, d’acier et d’autres produits. Il s’applique aux achats financés par le gouvernement fédéral et effectués par des ministères et agences spécifiques pour des projets d’infrastructure bénéficiant d’un financement fédéral. Les projets concernés comprennent les autoroutes, les transports publics, les aéroports, l’aviation et le transport ferroviaire interurbain de passagers, ainsi que certains projets d’infrastructures hydrauliques.
Agences fédérales concernées
Les départements et agences des États-Unis qui sont tenus de respecter le Buy America Act comprennent l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA), l’Administration fédérale des transports (FTA), l’Administration fédérale des autoroutes (FHWA), l’Administration fédérale des chemins de fer (FRA), Amtrak et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA).
Les exigences du « Buy America » varient selon les ministères et les agences. Ce tableau du Service des délégués commerciaux du Canada montre ce que les entreprises canadiennes doivent savoir lorsqu’elles évaluent les possibilités de passation de contrats avec chacun d’entre eux.
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Seuil de la valeur du contrat à partir duquel les exigences s’appliquent |
Biens concernés |
Exigences |
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Federal Transit Administration (FTA) – Autobus, métros et autres projets de transport en commun |
150 000 $US |
Fer, acier et autres composants du matériel roulant (autobus, camionnettes, voitures, autorails, locomotives et ferry-boats) Matériel non roulant |
70 % fabriqués aux États-Unis. L’assemblage final doit également se faire aux États-Unis. 100 % fabriqués aux États-Unis |
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Federal Highway Administration (FHWA) – Autoroutes |
2 500 $US ou 0,1 % de la valeur du contrat, le montant le plus élevé étant retenu. |
Fer, acier et produits manufacturés constitués principalement d’acier et de fer. Ne s’applique pas aux matières premières telles que le minerai de fer, la fonte brute, la ferraille et le calcaire. |
100 % fabriqués aux États-Unis |
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Federal Railroad Administration (FRA) – Trains |
100 000 $US |
Fer, acier et produits manufacturés |
100 % fabriqués aux États-Unis |
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Amtrak – National Railroad Passenger Corporation (en anglais) |
1 million $US |
Tous les produits manufacturés et non manufacturés |
50 % fabriqués aux États-Unis. L’assemblage final doit également avoir lieu aux États-Unis. |
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Federal Aviation Administration (FAA) – Construction d’aéroports |
Pas de seuil |
Acier et produits manufacturés |
60 % fabriqués aux États-Unis. L’assemblage final doit également se faire aux États-Unis. |
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Pas de seuil |
Produits manufacturés à base de fer et d’acier financés par les programmes suivants de l’EPA : Clean Water State Revolving Fund; Drinking Water State Revolving Fund; Water Resources Reform and Development Act; et Water Infrastructure Finance and Innovation Act. |
100 % du coût total des produits sidérurgiques doit provenir de composants américains. |
Exemptions au « Buy America » pour les Canadiens
Les exigences du « Buy America » sont généralement liées à des crédits relatifs à des projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral pour des ministères et des agences spécifiques. Pour cette raison, il n’y a pas d’exigences du « Buy America » pour les contrats canadiens avec le DoD américain.
Dérogations au « Buy America »
Pour les opportunités non américaines du DoD, si un approvisionnement américain est couvert par les obligations de la section pertinente de l’Accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (AMP), les fournisseurs canadiens peuvent répondre à l’appel d’offres. Lorsque les marchés publics ne sont pas couverts par d’autres accords commerciaux, les exigences du « Buy America » applicables peuvent faire l’objet d’une dérogation afin de permettre l’utilisation de produits non américains. En règle générale, des dérogations peuvent être accordées dans les cas suivants
- L’utilisation d’un produit américain n’est pas pratique ou n’est pas compatible avec l’intérêt public; ou
- Le produit n’est pas extrait, produit ou fabriqué aux États-Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles, d’une qualité satisfaisante; ou
- L’utilisation d’un produit national entraînerait une augmentation déraisonnable du coût total du projet.
Les demandes de dérogation et les examens sont publiés dans le registre fédéral américain. Chaque ministère ou agence fédérale américaine peut avoir ses propres règles en matière d’octroi de dérogations et les fournisseurs canadiens doivent consulter le ministère ou l’agence en question pour bien comprendre quand des dérogations peuvent être accordées et quels sont les documents requis pour demander une dérogation.
Qu’est-ce que le « Buy American »?
Le Buy American Act, tel qu’il est mis en œuvre dans le Federal Acquisition Regulation (FAR) Part 25, impose au gouvernement américain d’acheter de préférence des biens et des services fabriqués aux États-Unis. Cette politique s’applique à un large éventail d’achats de plus de 10 000 $US effectués par les agences fédérales dans le cadre de projets de construction, d’investissements dans les infrastructures et d’achats de biens et de services.
À partir du 25 octobre 2022, pour qu’un produit soit considéré comme produit aux États-Unis, il doit être fabriqué aux États-Unis et au moins 60 % du coût de ses composants doit provenir des États-Unis. Ces seuils doivent augmenter en 2024 et 2029.
Agences fédérales concernées
Le Buy American Act impose à toutes les agences fédérales américaines d’acheter des matériaux et des produits nationaux (basés aux États-Unis). Deux conditions doivent être réunies pour que le Buy American Act s’applique :
- Les produits doivent être destiné à un usage public sur le territoire des États-Unis; et
- Les articles à acquérir ou les matériaux à partir desquels ils sont fabriqués doivent être présents aux États-Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles, d’une qualité satisfaisante.
Exemptions au « Buy American » pour les Canadiens
Le gouvernement américain renonce aux exigences du « Buy American » pour les accords bilatéraux réciproques de longue date du DoD américain en matière d’approvisionnement en matériel de défense, tels que l’International Traffic and Arms Regulations qui réglemente l’exportation d’équipements militaires et l’Accord de partage de la production de défense (DPSA) entre le Canada et les États-Unis, qui permet aux entreprises canadiennes d’avoir accès aux opportunités d’approvisionnement du DoD américain.
Le DFARS 225.872-1, qui soutient la capacité du DoD américain à acheter des produits, des services et des solutions au Canada, stipule spécifiquement que :
À la suite de protocoles d’accord et d’autres ententes internationales, le DoD a estimé qu’il n’était pas conforme à l’intérêt public d’appliquer les restrictions du « Buy American » à l’acquisition de produits provenant de pays admissibles, le Canada étant l’un de ces pays.
Essentiellement, les contrats du DoD américain avec des entreprises canadiennes sont exemptés des réglementations du « Buy American » et les fournisseurs canadiens bénéficient du même traitement que les fournisseurs américains.
Dérogations au « Buy American »
Lorsque les approvisionnements ne sont pas couverts par d’autres ententes commerciales, les restrictions du « Buy American » applicables peuvent être levées si :
- L’utilisation d’un produit américain n’est pas pratique ou n’est pas conforme à l’intérêt public; ou
- Le produit n’est pas extrait, produit ou fabriqué aux États-Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles, d’une qualité satisfaisante; ou
- L’utilisation d’un produit national entraînerait une augmentation déraisonnable du coût total du projet.
Les entreprises canadiennes qui souhaitent bénéficier d’une dérogation au « Buy American » peuvent être amenées à travailler avec leurs commanditaires et à se préparer à fournir des informations pour les documents justificatifs.
Au-delà des dérogations – Autres possibilités d’exemption
De plus, les exemptions pour les contrats avec le DoD américain, les exigences du « Buy American » et du « Buy America » ne s’appliquent pas au Canada pour les achats fédéraux américains couverts par l’Accord révisé de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP de l’OMC), auquel le Canada, les États-Unis et 46 autres pays font partie. Lorsqu’ils soumissionnent pour des marchés publics fédéraux américains couverts par ces ententes, les fournisseurs canadiens bénéficient du même traitement que les fournisseurs américains.
Téléchargez notre guide pour savoir quelles sont les possibilités offertes aux entreprises canadiennes, où trouver ces possibilités et comment commencer à vendre au ministère américain de la Défense.
Soutien du gouvernement canadien
Les partenaires du gouvernement du Canada, tels que le Service des délégués commerciaux, peuvent aider les entreprises canadiennes qui souhaitent vendre directement aux agences fédérales américaines et veiller au respect des dispositions du « Buy America » et du « Buy American ».
Pour ceux qui cherchent à vendre au DoD américain, la CCC est l’agence canadienne avec laquelle il faut travailler. En tant qu’agence canadienne de vente de matériel militaire à l’étranger, nous aidons les exportateurs canadiens à s’y retrouver dans les achats du DoD américain et à tirer parti de nos ententes de défense réciproques.
En savoir plus à propos de vendre au gouvernement des États-Unis
Que les dispositions du « Buy America » ou du « Buy American » s’appliquent à votre opportunité de vente, les conseillers à l’exportation de la CCC sont là pour aider les entreprises canadiennes à naviguer dans le système d’approvisionnement très réglementé du gouvernement américain.
N’oubliez pas que les contrats avec le DoD américain ne sont pas affectés par les réglementations du « Buy America » ou du « Buy American » – En savoir plus sur la vente à l’armée américaine.
Vous voulez en savoir plus sur le service offert par la CCC pour aider les Canadiens à vendre à l’armée américaine? – Renseignez-vous sur notre service de maître d’œuvre du DoD des États-Unis.
Ce billet a été mis à jour le 26 avril 2023.
Cet article vous guidera à travers tout ce que vous devez savoir sur les opportunités offertes aux entrepreneurs du DoD américain basés au Canada.
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